Vertaling van "bill c-46 goes " (Engels → Frans) :

The current annual cost of the drinking water sector, eventually paid by consumers in their water bills, is around €46.3 billion.
Le coût annuel du secteur de l'eau potable, qui est finalement supporté par les consommateurs par l'intermédiaire des factures d'eau, s'élève à environ 46,3 milliards d'euros.

In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.
Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de facturation.

Senator Meredith: Do you believe that Bill C-46 goes far enough in protecting those who are vulnerable — Aboriginal women, the disabled — and meeting their needs in terms of comfort level and being fully represented in the courts?
Le sénateur Meredith : Pensez-vous que le projet de loi C-46 en fait assez pour protéger les personnes vulnérables — les femmes autochtones, les personnes invalides — et pour leur permettre d'être suffisamment à l'aise et d'être pleinement représentées devant les tribunaux?

A motion of instruction will be ruled out of order if it does not relate to the content of the bill, if it goes beyond the scope of the bill (for example, by embodying in it a principle that is foreign to it or by proposing to amend Acts that are not related to the bill), if it is not sufficiently specific, or if it attempts to delete a portion of the bill.
Une motion d’instruction est irrecevable si elle ne se rapporte pas au contenu du projet de loi, si elle déborde la portée du projet de loi, en y insérant, par exemple, un principe qui lui est étranger ou en proposant de modifier des lois qui n’ont rien à voir avec celui-ci, si elle n’est pas suffisamment précise, ou si elle tente de supprimer une partie du projet de loi .

Mr Kato was, in fact, a symbol of the fight against homophobia in his country, and more specifically of the denunciation of the Bahati bill, which goes very far in cracking down on homosexuality, since it envisages sentences right up to life imprisonment and even the death penalty.
M. Kato était en effet un symbole de la lutte contre l’homophobie dans son pays, et notamment de la dénonciation du projet de loi Bahati qui va très loin dans le durcissement de la pénalisation de l’homosexualité puisqu’il envisage des peines allant jusqu’à la prison à vie et même la peine de mort.

The draft bill also goes against the United Nations declaration on sexual orientation and gender identity.
Ce projet de loi est également contraire à la déclaration des Nations unies relative à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

The Commission considers that the criminalisation of homosexuality as foreseen in the draft bill goes against obligations under the United Nations Human Rights Convention, to which Uganda is a party and by which it consequently has to abide.
La Commission estime que la criminalisation de l’homosexualité, telle que prévue dans ce projet de loi, est contraire aux obligations imposées par la convention des Nations unies sur les droits de l’homme, à laquelle l’Ouganda est partie et qu’il doit donc respecter.

I am surprised, I say to my friend from Medicine Hat, that he did not spend a good amount of his speech lauding the bill because a lot of it goes straight to the issue of budget restraint which in some ways will be painful for various parts of the country, but necessarily painful because, as the Minister of Finance has said again and again and as the Prime Minister has said repeatedly, we are committed to getting our financial house in order and Bill C-17 goes a fair distance to doing that.
Je suis surpris que mon collègue de Medicine Hat n'ait pas consacré une bonne partie de son discours à louanger ce projet de loi puisqu'il propose en grande partie des restrictions budgétaires qui feront mal de diverses façons selon les régions du pays, mais qui seront forcément douloureuses car, le ministre des Finances et le premier ministre l'ont répété à maintes reprises, nous nous sommes engagés à remettre en ordre notre maison financière et le projet de loi C-17 fait de grands pas en ce sens.

I have not had the privilege of working on this bill as long as others have, but from what I know, in the U.S. a bill like this goes hand in hand with another bill that helps victims.
Je n'ai pas eu le privilège de travailler au projet de loi aussi longtemps que d'autres personnes, mais d'après ce que je sais, aux États-Unis, un tel projet de loi va de pair avec un autre projet de loi qui aide les victimes.

They talk and brag about balancing the budget and about bills like Bill C-22 that we are debating today, but Bill C-22 goes in the wrong direction.
Ils se vantent d'avoir équilibré le budget et ils s'enorgueillissent de projets de loi comme le projet de loi C-22 dont nous discutons aujourd'hui, mais ce projet de loi va dans la mauvaise direction.