Vertaling van "bill c-46 the member for burnaby—new westminster proposed " (Engels → Frans) :

During the clause-by-clause study of Bill C-46, the member for Burnaby—New Westminster proposed 11 amendments that would have made progressive changes to the bill.
Au cours de l'étude article par article du projet de loi C-46, le député de Burnaby—New Westminster avait proposé 11 amendements qui auraient permis d'apporter des changements progressistes au projet de loi.

Another point of irony in this whole debate is that during the debate on Bill C-38, the member for Burnaby—New Westminster used virtually 98% or more of the time available for all members to debate that bill.
Dans le cadre du débat sur le projet de loi C-38, il est aussi paradoxal que le député de Burnaby—New Westminster ait employé pratiquement tout le temps accordé aux députés pour débattre de ce projet de loi.

In the process of examining the bill at committee, the member for Burnaby—New Westminster made a number of proposals that would have made this trade agreement acceptable to New Democrats.
Lors de l'étude du projet de loi au comité, le député de Burnaby—New Westminster a présenté plusieurs propositions afin de rendre cet accord commercial acceptable aux yeux des néo-démocrates.

Subsequently, during the clause by clause review, the member for Burnaby—New Westminster proposed nothing less than 11 amendments that would have made progressive changes to the bill.
Plus tard au cours de l'étude article par article du projet de loi, le député de Burnaby—New Westminster a présenté pas moins de 11 amendements qui auraient apporté des changements progressistes au projet de loi.

The member for Burnaby—New Westminster proposed some amendments and one of them would have been to protect trade union workers in Panama by offering the right to collective bargaining, as well as requiring the Minister of International Trade to consult on a regular basis with representatives of the congress.
Le député de Burnaby—New Westminster a proposé quelques amendements, dont celui qui visait à protéger les travailleurs syndiqués au Panama en leur assurant le droit à la négociation collective et en obligeant le ministre du Commerce international à consulter régulièrement les représentants du Congrès.

25. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstituting a backlog of unpaid bills; urges the Member States concerned to make speedy progress in tackling the underlying causes of these delays in implementation, such as through the prompt designation of programme authorities and the non-multiplication and simplification of national administrative procedures; in line with the payment plan, requests the Commission to closely monitor the evolution of payments under sub-heading 1b related to the 2014-2020 programming period, including through detailed, regularly updated forecasts to be discussed at dedicated interinstitutional meetings, and make appropriate proposals as needed;
25. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;

46. Welcomes the adoption at second reading of the Directive on the cross-border exchange of information on road-safety-related traffic offences, which represents a further step to improving road safety with a clear EU added value; looks forward to the Commission's report on the application of this Directive, and to new legislative proposals for improving cross-border enforcement that will include all Member States;
46. se félicite de l'adoption en deuxième lecture de la directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, qui représente une étape supplémentaire dans l'amélioration de la sécurité routière avec une valeur ajoutée européenne claire; attend avec intérêt le rapport de la Commission sur l'application de cette directive et de nouvelles propositions législatives en vue d'une application transfrontalière améliorée, incluant tous les États membres;

– ‘Urges the Commission to submit a proposal within the framework of Directive 2007/46/EC in order to ensure the mandatory deployment of a public, 112-based eCall system by 2015 in all new type-approved cars and in all Member States’,
– «invite la Commission à soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE afin d'assurer le déploiement obligatoire d'un système public eCall fondé sur le 112 d'ici à 2015 dans tous les nouveaux véhicules homologués et dans tous les États membres»;

46. Welcomes the Commission's proposal for a regulation on local border traffic at the external land borders of the Member States, and regards this proposal as an important step towards ensuring that the new Schengen borders will not be a barrier to trade, social and cultural interchange or regional cooperation; notes, however, that such risks persist in relation to other regions of the relevant neighbouring countries than the border regions, and that further measures should therefore be taken where possible;
46. approuve la proposition formulée par la Commission d'adopter un règlement concernant le petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et estime que cette proposition constitue une initiative importante pour garantir que les nouvelles frontières Schengen ne fassent pas obstacle aux échanges commerciaux, aux relations sociales et culturelles ou à la coopération régionale; relève, cependant, que des risques de cette nature demeurent à l'égard des régions des pays voisins concernés autres que les régions frontalières et estime que, par conséquent, des mesures supplémentaires devraient être prises dès que possible;