Traduction de «debate on bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations
organiser des débats

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

claused bill of lading [ qualified bill of lading | foul bill of lading | dirty bill of lading | unclean bill of lading ]
connaissement avec réserves

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Members want to be permitted to speak on this issue and they think that a hopelessly long time is required not to debate the bill, not to debate an amendment which said that we should not debate the bill, but to debate an amendment to the amendment as to whether or not we should debate the bill.
Les députés pourront débattre de cette question et ils pensent qu'une période éperdument longue s'impose, non pas pour discuter du projet de loi, non pas pour débattre d'un amendement précisant que nous ne devrions pas discuter du projet de loi, mais bien pour débattre d'un sous-amendement visant à déterminer si nous devrions ou non discuter du projet de loi.

Ironically one of the most vocal opponents to this abuse at that time was the very minister who has given notice and intends to close off debate on Bill C-2 after only eight hours of debate on the very first bill to hit this floor, a bill that is over 100 pages long and extremely technical and a bill that happens to have attached to it a schedule which imposes a payroll tax rise of 73% on millions of Canadians and employers.
Fait ironique, à l'époque, l'un des plus farouches opposants à cette tactique était nul autre que le ministre qui vient d'aviser la Chambre qu'il a l'intention de mettre un terme, après seulement huit heures de discussions, au débat sur le projet de loi C-2, le tout premier projet de loi à être déposé au cours de la présente législature, une mesure législative de plus de 100 pages de nature extrêmement technique, accompagnée d'une annexe qui impose à des millions de Canadiens et à leurs employeurs une augmentation de 73 p. 100 des charges sociales.

That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, an act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for government business, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak today on the report stage of Bill C-2 or at the conclusion of government orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-2 shall be put and the votes on any recorded division that is requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, immediately following question period; on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be read a third time; during debate on C-2 on Wednesday, June 21, 2006, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no member rises to speak to the third reading debate of Bill C-2 or at the end of government orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, le projet de loi C-2 puisse être lu une troisième fois; que durant le débat sur le projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture de projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Spain is currently debating a bill to abolish weekend detention on the grounds that it is ineffective, based on seven years of (unsatisfactory) experience with this type of sentence.
L'Espagne est cependant en train de débattre un projet de loi ayant pour objet de supprimer les arrêts de fin de semaine pour cause d'inefficacité, après sept ans d'expériences (négatives) gagnées avec cette peine.

During the debate on Bill C-35 yesterday, we asked why the urgency, why the government would impose closure on this bill, shutting down debate when we had indicated that another few days or a week would send this bill off after being properly debated.
Hier, au cours du débat sur ce projet de loi, nous avons demandé pourquoi il était aussi urgent pour le gouvernement d'imposer la clôture alors que nous avions indiqué qu'il fallait quelques jours ou une semaine de plus pour en terminer avec le projet de loi après un débat exhaustif.

Very briefly, a reform of the constitution was adopted on 28 June 1999 in France, with the support of the Prime Minister and the President of the Republic, and immediately afterwards we began debating a bill on parity, which was adopted on 3 May 2000.
Je serai extrêmement synthétique sur ce sujet en vous rappelant que, en France, la réforme constitutionnelle a été adoptée le 28 juin 1999, soutenue par le Premier ministre et le Président de la République et que, immédiatement après, nous avons débattu d'un projet de loi sur la parité, adopté le 3 mai 2000.

In the legislation process, we sit, as we all know, in committees and debate draft bills.
Dans le cadre du processus législatif, vous savez tous que nous examinons en commission les avant-projets de loi.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion standing in the name of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill) on the Order Paper, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the conclusion of today's debate on Bill C-222; That, at 5:15 p.m. today, the House shall resume consideration of Bill C-222, as listed on today's Order Paper, during Private Members' Business; and That, at the conclusion of the debate on Bill C-222, all questions necessary to dispose of the second reading stage of that Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until later this day, provided that the bells to call in the Members ring for not more than 15 minutes.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition inscrite au Feuilleton au nom de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-222; qu'à 17 h 15 aujourd'hui, la Chambre reprenne l'étude du projet de loi C-222, inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui, durant les Affaires émanant des députés; qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-222, toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes au plus.

Ayatollah Khamenei's later intervention forbidding the new Majles to debate a Press Bill was an unexpected setback to the reform movement.
L'intervention ultérieure de l'ayatollah Khamenei interdisant au nouveau Majles de contester la loi sur la presse a constitué un revers inattendu pour le mouvement réformateur.

Ayatollah Khamenei's instruction to the Majles not to debate the proposed Press Reform Bill is the most important setback but there have been positive signs in other areas of reform.
Les directives données par l'ayatollah Khamenei au Majles de ne pas contester la proposition de loi sur la réforme de la presse constitue un revers majeur, mais des éléments positifs ont été enregistrés dans d'autres domaines de la réforme.