Vertaling van "bill c-50 provides " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes
Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Estonia is planning to improve billing information by providing comparative consumption data to different consumer groups for the most significant fuels and energy carriers.
L'Estonie envisage d'améliorer les informations sur la facturation en fournissant des données comparatives sur la consommation, pour les principaux combustibles et sources d'énergie, à différents groupes de consommateurs.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-2, providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, met this day at 1:50 p.m. to give consideration to the bill.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêt et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, se réunit aujourd'hui à 13 h 50 pour examiner le projet de loi.

Under new section 348.06 of the CEA (contained in clause 76 of the bill), calling service providers providing voter contact calling services must file a registration notice with the CRTC containing the calling service provider’s name, the name of the person or group with whom the calling service provider is contracting, and the type of calls to be made under the agreement.
Selon le nouvel article 348.06 de la LEC (art. 76 du projet de loi), les fournisseurs de services d’appels aux électeurs doivent déposer auprès du CRTC un avis d’enregistrement indiquant leur nom, le nom de la personne ou du groupe avec lequel ils font affaire et le type d’appels visés par l’accord.

Where gas is used for individual heating, billing shall be provided on a monthly basis.
Si le gaz sert au chauffage individuel, la facturation est établie sur une base mensuelle.

c) With centralised heating and cooling, billing shall be provided on a monthly basis during the heating/cooling season.
c) pour les systèmes de chauffage et de refroidissement centralisés, la facturation est établie sur une base mensuelle durant la saison de chauffage/de refroidissement.

In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

As I mentioned earlier, the tax measures in the bill are to provide the government with an additional $240 million to $250 million (1325) Cigarette taxes in Quebec are to go up by $2 per carton, $1.60 in Ontario and $1.50 in the rest of the rest of the country.
Comme je l'ai dit plus tôt, les mesures fiscales prévues dans le projet de loi enrichiront le gouvernement de près d'un quart de milliard de dollars, lui procurant entre 240 et 250 millions de dollars de plus en recettes fiscales (1325) Les taxes sur les cigarettes vont augmenter de 2 $ la cartouche au Québec, de 1,60 $ en Ontario, et de 1,50 $ dans les autres régions du pays.

That the business to be considered after 6.30 p.m. on Monday, February 1 shall be the third reading stage of Bill C-58, followed by the report stage of Bill C-49, provided that, when Bill C-49 is under consideration, all amendments that are otherwise in order shall be deemed to have been duly moved and seconded and, when there is no further debate thereon, the question deemed to have been put and a division thereon to have been requested and deferred to February 2 at 5.30 p.m. and provided that, when the aforementioned business has been completed, or, in any case, no later than five hours after consideration of the said business is commenced, the House shall adjourn to the next sitting day;
Que les travaux prévus pour après 18 h 30 le lundi 1 février soient l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-58 et ensuite l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, étant entendu que pendant l'étude du projet de loi C-49 tous les amendements qui auront été jugés recevables seront présentés et appuyés d'office et que, après épuisement du débat à leur sujet, ils seront mis aux voix d'office et que le report des votes jusqu'au 2 février à 17 h 30 sera demandé et approuvé d'office et étant entendu que, à l'achèvement des travaux susmentionnés ou, en tout cas, au plus tard cinq heures après le commencement desdits travaux, la Chambre ajournera jusqu'au prochain jour de séance;

Bill S-7 provides an avenue for the government to assist successful plaintiffs; indeed, the bill calls for the ministers of Foreign Affairs and Finance to provide assistance, within the confines of their mandates and to the extent reasonably practical, in identifying and locating the property under Canadian jurisdiction of a foreign state against which a judgment has been rendered.
Le projet de loi S-7 prévoit des mesures pour que le gouvernement puisse venir en aide aux demandeurs qui ont obtenu gain de cause. Le projet de loi prévoit en effet que les ministres des Affaires étrangères et des Finances fourniront leur aide, aux termes de leur mandat et dans une mesure raisonnable, pour désigner et retracer les biens sous compétence canadienne qui appartiennent à un État étranger contre lequel un jugement a été rendu.