Traduction de «bill c-60 anytime » (Anglais → Français) :

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

According to the Late Payment Directive, public authorities have to pay for the goods and services they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days of receiving the bill.
Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.

That being said, my colleague is probably right to say that perhaps we will not be examining Bill C-60 anytime soon.
Cela étant dit, mon collègue a probablement raison de dire qu'on n'est peut-être pas près de passer au travers de l'étude du projet de loi C-60.

I would like to quote a well-known technology commentator, Mr. Geist from the University of Ottawa, who succinctly summarized the issue, “The foundational principle of the new bill remains that anytime a digital lock is used—whether on books, movies, music, or electronic devices—the lock trumps virtually all other rights”.
J'aimerais citer M. Geist, de l'Université d'Ottawa, un commentateur technologique très reconnu qui a succinctement résumé la question: « Le principe fondateur du nouveau projet de loi est que chaque fois qu'un verrou numérique est utilisé, que ce soit pour des livres, des films, de la musique ou des appareils électroniques, c'est le verrou qui triomphe sur presque tous les autres droits».

The foundational principle of the new bill remains that anytime a digital lock is used whether on books, movies, music, or electronic devices the lock trumps virtually all other rights.
Le principe fondateur du nouveau projet de loi est que chaque fois qu'un verrou numérique est utilisé, que ce soit pour des livres, des films, de la musique ou des appareils électroniques, c'est le verrou qui triomphe sur presque tous les autres droits.

The foundational principle of the new bill remains that anytime a digital lock is used whether on books, movies, music or electronic devices the lock trumps virtually all other rights.
Le principe de départ du nouveau projet de loi est que, chaque fois qu'un verrou numérique est utilisé, que ce soit pour protéger des livres, des films, de la musique ou des appareils électroniques, ce verrou l'emporte sur pratiquement tous les autres droits.

The foundational principle of the new bill remains that anytime a digital lock is used - whether on books, movies, music, or electronic devices - the lock trumps virtually all other rights.
Le projet de loi repose toujours sur le principe selon lequel l'utilisation d'un verrou numérique — pour protéger des livres, des films, de la musique ou des dispositifs électroniques — a préséance sur pratiquement tous les autres droits.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.