Another key aspect of the bill is the provision made by way of order in council for fixing the rate of deductions and for excluding from deductions certain grains and/or classes of grains for certain regions within Canada.
Le projet de loi prévoit également que le gouverneur en conseil fixe le taux des retenues et en exempte certains détenteurs de certificat selon le produit qu'ils vendent et la région qu'ils habitent.