Vertaling van "bill compromises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

compromise version of a bill
texte de compromis d'un projet de loi

compromise splice bar | compromise bar | compromise joint
éclisse de raccord

compromise splice bar [ compromise bar | compromise joint ]
éclisse de raccord

public service compromise | public utility accord | public service concession | public utility compromise
concession de service public

AB compromise joint bar | no-hand compromise joint bar
éclisse mixte AB | éclisse mixte neutre

AB compromise joint [ no-hand compromise joint ]
joint mixte AB [ joint mixte neutre ]

AB compromise joint | no-hand compromise joint
joint mixte AB | joint mixte neutre

Suggested billing diagnosis
diagnostic suggéré pour la facturation

Teach Patient Bill of Rights
enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the evidence that the House of Commons heard, the evidence that you have had before this committee — and I would prefer to defer to the experts, who I would say would be the Canadian Association of Chiefs of Police, the Canadian Police Association and the Canadian Association of Police Boards rather than of anecdotal evidence of front line police officers which I have not found in any way stands as evidence in a legal sense — this bill compromises the public safety objectives of the gun control regime, of which this is half.
D'après les témoignages qui ont été présentés devant la Chambre des communes et devant le comité — et je préférerais m'en remettre à l'opinion des experts, à savoir les membres de l'Association canadienne des chefs de police, de l'Association canadienne des policiers et de l'Association canadienne des commissions de police plutôt qu'aux données empiriques présentées par des policiers de première ligne, qui selon moi, ne peuvent d'aucune façon être considérées comme des éléments de preuve au sens juridique du terme —, le projet de loi compromet les objectifs en matière de sécurité publique du régime de contrôle des armes, dont cela représente la moitié.

64. Encourages water companies to reinvest economic revenues generated from the water management cycle in maintaining and improving water services and protecting water resources; recalls that the principle of cost recovery of water services includes environmental and resource costs whilst respecting both the principles of fairness, transparency and the human right to water and the obligations of the Member States to implement their cost recovery obligations in the best way possible as long as this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of the WFD; recommends putting an end to practices where economic resources are diverted from the water sector to finance other policies, including when water bills contain concession fees that have not been earmarked for water infrastructure; recalls the worrying state of infrastructure in some Member States where water is being wasted owing to leaks from unsuitable and obsolete distribution networks, and urges the Member States to reinforce investment in improving infrastructure as well as other water services as a premise to guarantee the human right to water in the future;
64. encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques, y compris lorsque les factures d'eau contiennent des redevances de concession qui n'ont pas été affectées aux infrastructures hydriques; rappelle l'état préoccupant des infrastructures de certains États membres, où l'eau est gaspillée du fait de fuites dans des réseaux de distribution inadaptés et obsolètes, et invite instamment les États membres à renforcer les investissements dans l'amélioration des infrastructures ainsi que dans d'autres services liés à l'eau comme condition indispensable afin de garantir à l'avenir le droit humain à l'eau;

AV. whereas the EU’s import bill for fossil fuels amounted to EUR 406 billion in 2011 (equivalent to over EUR 1000 per head of population), and whereas its dependence on energy imports is expected to grow; whereas this dependence leaves the Union vulnerable to world energy prices and political shocks, and compromises Union and Member State foreign policy autonomy; whereas it is vital, therefore, to make energy prices for end users as transparent as possible; whereas the EU must focus more closely on 'no-regret' energy efficiency, renewables and energy infrastructure options;
AV. considérant que l'Union a dépensé 406 milliards d'euros en combustibles fossiles importés en 2011 (soit plus de 1000 euros par habitant) et que sa dépendance envers les importations d'énergie devrait s'amplifier; considérant que cette dépendance met l'Union à la merci des prix de l'énergie et des crises politiques au niveau mondial et compromet l'autonomie de la politique étrangère de l'Union comme des États membres; considérant qu'il est dès lors crucial de rendre les prix de l'énergie les plus transparents possible pour les consommateurs finaux; considérant que l'Union doit privilégier les solutions dites «sans regret» que sont l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures énergétiques;

Could this bill compromise the funding provided for sustainable development projects?
Est-ce que ce projet de loi pourrait compromettre le financement de projets de développement durable?

If the bill compromises the ability of Canadians to access the naturopathic products that are safe and to which they have traditionally had access, then we will not support the bill.
Si le projet de loi compromet la capacité des Canadiens d’avoir accès à des produits naturopathiques qui sont sûrs et auxquels ils ont eu accès jusqu’ici, nous ne l’appuierons pas.

The bill compromises the public finances of Canada.
Le projet de loi compromet les finances publiques du Canada.

At the same time, I welcome that the Council’s compromise reflects Parliament’s numerous consumer protection proposals. Measures such as the option to switch supplier within three weeks, more detailed billing information and the simplification of compensation procedures will make the benefits of market deregulation feel tangible to a larger number of citizens.
Par ailleurs, je me félicite que le compromis du Conseil reflète les nombreuses propositions du Parlement en faveur de la protection des consommateurs, comme la possibilité de changer de fournisseur en trois semaines, la fourniture d’informations de facturation plus détaillées et la simplification des procédures de paiement rendront les bénéfices de la dérégulation du marché plus tangibles pour un plus grand nombre de citoyens.

Vincent Peillon (PSE), in writing. – (FR) Mr President, ladies and gentlemen, tomorrow we must vote on a text that Member States and the more conservative amongst us are billing as a compromise.
Nous devons nous prononcer, demain, sur un texte que les Etats membres et les plus conservateurs d'entre nous présentent comme un compromis.

Senator Austin: I am proposing that the bill be passed, with the caveat that the minister will provide an undertaking that the department will not argue that this bill compromises the Dogrib claim to have an inherent right to self-government.
Le sénateur Austin: Je propose que nous adoptions le projet de loi, à la condition que la ministre s'engage à ce que le ministère ne soutienne pas que ce projet de loi touche à la revendication des Dogrib d'avoir un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.