Vertaling van "bill constitutionally banning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

constitutional bill
projet de changement de la constitution (1) | projet de constitution (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

He found that 42 of the 50 states have provisions in their constitutions banning omnibus bills.
Il a découvert que 42 des 50 États possèdent, dans leur Constitution, des dispositions interdisant les projets de loi omnibus.

In the absence of exempting water from NAFTA, the Canadian Alliance will support the proposed bill as it represents the only viable approach that the federal government can take and the only constitutionally valid NAFTA compatible ban on bulk water export.
À défaut d'une exemption de l'eau des dispositions de l'ALENA, l'Alliance canadienne appuiera le projet de loi, car il représente la seule initiative viable que le gouvernement fédéral puisse prendre et la seule interdiction constitutionnellement valable, et compatible avec les dispositions de l'ALENA, d'exportation de grandes quantités d'eau.

Ms. Libby Davies' Bill, C-296, to ban racial profiling, was an attempt to address the fact that this is fundamentally against our human rights tenets and, more importantly, our Constitution.
Le projet de loi C-296 de Mme Libby Davies, qui vise à interdire le profilage racial, est un effort pour interdire cette atteinte à nos droits humains fondamentaux et, plus important encore, notre Constitution.

Indeed, he testified that if the June 30 cut-off date were dropped and the ban on punitive, exemplary, aggravated and non-compensatory damages were removed, he would say that the bill was constitutional.
En fait, il a déclaré que, si l'on abandonnait la date limite du 30 juin et que l'on supprimait l'interdiction d'accorder des dommages-intérêts punitifs, exemplaires, majorés et non compensatoires, il considérerait ce projet de loi comme constitutionnel.

I would ask the indulgence of the House to say that the object of this bill is to have a comprehensive test ban treaty, to which Canada is a signatory, and not to change the Constitution.
Je demande à la Chambre de reconnaître que le projet de loi porte sur le traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires que le Canada a signé et ne saurait servir à modifier la Constitution.