I'll conclude, Mr. Chair, by saying that if the clerk has any question as to whether these amendments, if passed, would constitute Bill C-483 having been so altered as to constitute a new bill as outlined in O'Brien and Bosc, it is my opinion that the clerk should so advise the chair and that as a result, a new bill would have to be brought in.
Je terminerai, monsieur le président, en disant que si le greffier a le moindre doute à savoir si ces amendements — pour peu qu'ils soient approuvés — feront en sorte de transformer le projet de loi C-483 au point de créer un nouveau projet de loi tel que cela est décrit dans O'Brien et Bosc, il doit selon moi en informer la présidence, auquel cas il faudra, par conséquent, qu'un nouveau projet de loi soit présenté.