Traduction de «bill containing proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government bill | government proposal
projet du gouvernement

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill contains proposed section 32, which limits the use and destruction of passenger information, and it contains a duty to protect information.
L'article 32 du projet de loi, sur l'utilisation et la destruction des renseignements, oblige le contrôleur à protéger les renseignements.

While we agree that our electoral system needs some reforms, this Bill contains proposals that would seriously damage the fairness and transparency of federal elections and diminish Canadians' political participation.
Nous convenons qu'une réforme du système électoral du Canada s'impose. Toutefois, le projet de loi renferme des propositions qui portraient gravement atteinte à l'intégrité et à la transparence des élections fédérales et diminueraient la participation des Canadiens au processus politique.

During the 3 Session of the 40 Parliament, Bill C-29 was introduced in tandem with Bill C-28, a bill containing proposed anti-spam legislation.
À la 3 session de la 40 législature, le projet de loi C-29 avait été présenté en association avec le projet de loi C-28, un projet de loi contenant des dispositions législatives anti-pourriel.

Bill C-29 was introduced in tandem with Bill C-28, a bill containing proposed anti-spam legislation that, if adopted, would expand the enforcement powers of the Commissioner under PIPEDA.
Le projet de loi C-29 a été présenté en association avec le projet de loi C-28, un projet de loi qui contient des dispositions législatives anti-pourriel et qui, s’il était adopté, élargirait les pouvoirs du commissaire en matière d’application de la LPRPDE.

As you well know, at the end of 2014 the level of outstanding bills, i.e. payments which operators could already legally claim but the Commission could not honour due to a shortage of payment appropriations, was EUR 24,7 billion in subheading 1b alone, the section in the budget that contains the specific allocation for the YEI affected by this proposal.
Vous n'ignorez pas qu'à la fin de l'exercice 2014, le montant des factures en souffrance, c'est-à-dire les paiements auxquels les opérateurs pouvaient juridiquement prétendre mais que la Commission ne pouvait pas honorer en raison d'une pénurie des crédits de paiement, s'élevait à 24,7 milliards d'euros rien que pour la sous-rubrique 1b, section du budget contenant la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes visée par la proposition à l'examen.

As previously mentioned, the bill contains proposed amendments to the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act relating to ministerial roles and responsibilities.
Comme je l'ai dit, le projet de loi propose des modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada, à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et à la Loi sur les océans relativement aux rôles et aux responsabilités ministérielles.

The proposal, which was a compromise arrived at by the large groups, contained many good ideas, including more information for customers to enable them to avoid huge telephone bills after a stay abroad.
La proposition, qui était un compromis convenu par les grands groupes, contenait de nombreuses bonnes idées, notamment la fourniture de davantage d'informations permettant aux consommateurs d'éviter de recevoir une facture énorme après un séjour à l'étranger.

The report was billed as proposals and an action programme for transport until 2010, but I believe strongly that it contains little more than ill-researched, half-baked ideas.
Ce rapport a été annoncé comme contenant des propositions et un programme d'action pour les transports à l'horizon 2010 mais je crois fermement qu'il ne contient guère plus que des idées qui ne tiennent pas debout et qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche appropriée.

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.