The two bills contain nothing contentious, and are put before us only because of the unique nature of the proposed reorganization, which, because of its singularity, is not covered under the Insurance Companies Act.
Les deux projets de loi ne comportent aucun élément litigieux et nous sont soumis uniquement en raison du caractère singulier des réorganisations proposées qui, en raison de leur spécificité, ne sont pas prévues dans la Loi sur les sociétés d'assurance.