Vertaling van "bill could introduce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If this is a drafting error - and she did not say that - and if it were not possible to correct that drafting error in this process, a omnibus bill could introduce the correction.
S'il y a là une erreur de rédaction - et ce n'est pas ce qu'elle a dit - et s'il n'est pas possible de la corriger dans le cadre de cette procédure, un projet de loi rectificatif général permettra de remédier à la situation.

The bill was introduced only six months ago. It could never have reached third reading this quickly without the close co-operation of people such as the Minister of Justice, the government whip, the member for Abbotsford, who chairs the justice committee, the members for Edmonton East and Elgin—Middlesex—London for their willingness to exchange positions with me to expedite the bill through the order of precedence, and the three opposition justice critics, each of whom graciously consulted with me before I introduced the bill.
Le projet de loi a été présenté il y a seulement six mois. et il n'aurait jamais pu parvenir à l'étape de la troisième lecture aussi rapidement sans l'étroite collaboration de gens comme le ministre de la Justice, le whip du gouvernement, le député d'Abbotsford, qui préside le Comité de la justice, ainsi que les députés d'Edmonton-Est et d'Elgin—Middlesex—London, qui se sont montrés désireux de discuter avec moi afin de faire passer le projet de loi en premier dans l'ordre de priorité, ainsi que les trois porte-parole des partis de l'opposition pour les questions de justice qui ont eu l'obligeance de me consulter avant que je présente le projet de loi.

14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;
14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;

A number of other bills could have been introduced, but his first thought was to introduce a bill to amend the Access to Information Act, which was practically identical to the bill tabled in the previous Parliament by MP Bryden.
Plusieurs autres projets de loi auraient pu être déposés, mais sa première idée était de déposer un projet de loi pour modifier la Loi sur l'accès à l'information, lequel était pratiquement identique à celui qui avait été déposé dans l'ancienne législature par le député Bryden.

We are well aware, and the Chair even more so, that there are days during the week when bills can be introduced, when the minister could introduce her bill, in the morning, around 10 a.m., as she did today.
Nous savons fort bien, et la Présidence le sait beaucoup plus que moi, qu'au cours de la semaine, il y a des jours où nous pouvons déposer des projets de loi et où la ministre peut déposer son projet de loi, comme elle l'a fait aujourd'hui, le matin, autour de 10 h 00.

Senator Joyal: As I was trying to determine the scope of this bill, I could not see at first blush how we could introduce the concept of vulnerability in this bill precisely the way it is worded.
Le sénateur Joyal : En analysant la portée de cette mesure législative, je n'arrivais pas à voir comment on pourrait introduire le concept de vulnérabilité dans ce projet de loi tel qu'il est libellé.