Traduction de «bill could well » (Anglais → Français) :

This bill could well have been, and maybe should have been, called the " set my people free bill," because it really does that. It sets the Aboriginal people free from the aegis of the Indian Act and the federal minister responsible for that department.
Ce projet de loi aurait pu, et peut-être aurait dû, s'appeler le projet de loi de la libération des peuples autochtones, car c'est effectivement ce qu'il fait : il leur accorde la liberté d'agir indépendamment de la Loi sur les Indiens et du ministre fédéral qui en est responsable.

82. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;
82. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;

79. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;
79. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;

As you well know, at the end of 2014 the level of outstanding bills, i.e. payments which operators could already legally claim but the Commission could not honour due to a shortage of payment appropriations, was EUR 24,7 billion in subheading 1b alone, the section in the budget that contains the specific allocation for the YEI affected by this proposal.
Vous n'ignorez pas qu'à la fin de l'exercice 2014, le montant des factures en souffrance, c'est-à-dire les paiements auxquels les opérateurs pouvaient juridiquement prétendre mais que la Commission ne pouvait pas honorer en raison d'une pénurie des crédits de paiement, s'élevait à 24,7 milliards d'euros rien que pour la sous-rubrique 1b, section du budget contenant la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes visée par la proposition à l'examen.

I feel that the bill could well create havoc by establishing a repressive system that lumps all micro-organisms together, whereas the vast majority of them pose no problem at all for people's health and safety.
Je considère que ce projet de loi est en voie de créer un gâchis en mettant en place un système répressif qui englobe tous les micro-organismes, dont la très vaste majorité ne cause aucun problème sur le plan de la santé et de la sécurité des populations.

This bill could well be a catalyst for such a legal clarification in Canada.
Cette loi pourrait fort bien constituer un catalyseur pour une telle clarification juridique ici au Canada.

The Monarchist League of Canada – which appeared before the Senate committees in 1998 and 2001 on the subject matter of the bill – objected strenuously to the bill, arguing that: the traditional Royal Assent ceremony is important constitutionally and symbolically and should not be jettisoned; the alternative procedure proposed in the bill could well become the norm; and the issues that gave rise to the bill could be addressed in other ways.
La Ligue monarchiste du Canada, qui a comparu devant des comités sénatoriaux en 1998 et 2001 à propos de ce projet de loi, s’est opposée fermement aux dispositions proposées, soutenant que la cérémonie de la sanction royale est importante sur les plans constitutionnel et symbolique et qu’elle ne doit pas être abandonnée, que la procédure de rechange proposée dans le projet de loi risque fort de devenir la norme et qu’il y a d’autres moyens de régler les problèmes qui se posent.

The Monarchist League of Canada, which appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its consideration of the bill, objected strenuously to the bill, arguing that the traditional Royal Assent ceremony is important constitutionally and symbolically and should not be jettisoned, that the alternative procedure proposed in the bill could well become the norm, and that there are other ways of addressing the issues that gave rise to the bill.
La Ligue monarchiste du Canada a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pendant son examen du projet de loi. Elle s’est opposée fermement à celui-ci, soutenant que la cérémonie de la sanction royale est importante sur les plans constitutionnel et symbolique et qu’elle ne doit pas être abandonnée, que la procédure de rechange proposée dans le projet de loi risque fort de devenir la norme et qu’il y a d’autres moyens de régler les problèmes qui se posent.

2. Proposes that consideration be given to the idea of a standard model bill which could briefly indicate the bodies responsible for solving cross-border disputes as well as certain aspects of payment;
2. propose d"étudier la création d"un modèle de facture uniforme faisant figurer, de manière sommaire, des indications quant aux organismes compétents pour résoudre un litige transfrontalier et les conditions précises de paiement de la transaction;

43. Proposes that consideration be given to the idea of a standard model bill which could briefly indicate the bodies responsible for solving cross-border disputes as well as certain aspects of payment;
43. propose d"étudier la création d"un modèle de facture uniforme faisant figurer, de manière sommaire, des indications quant aux organismes compétents pour résoudre un litige transfrontalier et les conditions précises de paiement de la transaction;