Traduction de «having one bill deemed votable » (Anglais → Français) :

So as Monsieur Guimond succinctly pointed out, we're voting that for this private member's bill, we're either accepting the report of the subcommittee that this is in violation of the Constitution and therefore is deemed not votable, or we don't vote in the report of the subcommittee, which makes the private member's bill deemed votable.
Donc, comme M. Guimond l'a dit si clairement, toujours en ce qui a trait au projet de loi émanant d'un député, soit nous votons pour le rapport du sous-comité qui dit que cela va à l'encontre de la Constitution, soit nous votons contre le rapport du sous-comité, ce qui permet au projet de loi de faire l'objet d'un vote.

I would propose that in a mandate every MP had the choice of having one bill deemed votable that he can put forward and still be subject to a draw, or that he be given the choice of having three non-votable motions or bills so that he can have three hours of debate on things that he does not want to go forward but he wants a debate on.
Je proposerais que, pendant un mandat, chaque député ait le choix de présenter un projet de loi pouvant faire l'objet d'un vote et restant assujetti à un tirage au sort ou de présenter trois motions ou projets de loi ne pouvant faire l'objet d'un vote, ce qui permettrait la tenue d'un débat de trois heures sur une question qu'il ne souhaite pas pousser plus loin, mais dont il veut discuter.

What has been proposed is that every member of the 301 MPs has the opportunity during a mandate to have one bill deemed votable and that the draw would only determine the order in which the members have their bills appear on the order of precedence.
Ce qui a été proposé, c'est que, pendant un mandat, chacun des 301 députés puisse proposer une initiative parlementaire pouvant faire l'objet d'un vote et que le tirage au sort serve seulement à déterminer le rang qu'occuperait l'initiative parlementaire d'un député dans l'ordre de priorités.

Having a private member's bill deemed votable is no easy task and hanging in there since 1996 is to be commended. As an aside, I need to state for the record that there has to be a better way of conducting private members' business.
Ce n'est pas une mince affaire d'obtenir qu'un projet de loi fasse l'objet d'un vote, et il faut féliciter la députée d'avoir tenu bon depuis 1996.

However on five separate occasions, including one just a moment ago, I have sought unanimous consent to have the bill deemed votable.
Toutefois, à cinq occasions différentes, entre autres il y a un moment à peine, j'ai demandé le consentement unanime pour que cette mesure législative fasse l'objet d'un vote.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.