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Traduction de «bill did define marriage » (Anglais → Français) :

In response to this public outcry, the minister put forward an amendment at the beginning of the bill that defines marriage but that has no legal effect.

En réaction à ce tollé, la ministre a apporté au début du projet de loi un amendement qui définit le mariage mais qui n'a aucun effet juridique.


I am quite prepared to defend them because that bill did not clearly define marriage as the union of a man and a woman to the exclusion of all others.

Je suis tout à fait prêt à défendre ce que je disais à l'époque, car ce projet de loi-là ne définissait pas clairement le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne.


Although the then Minister of Justice emphasized that Bill C-23 did not affect the institution of marriage, critics urged the government to define marriage in the bill.

Le ministre de la Justice d’alors a insisté sur le fait que le projet de loi C-23 n’avait pas d’effet sur l’institution du mariage, mais des critiques ont exhorté le gouvernement à définir le mariage dans la loi.


B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or prin ...[+++]

B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du ...[+++]


I would like to ask him if the bill did define marriage in the way we all agree that marriage should be defined and the way marriage is defined in common law, would he then be able to support this legislation?

Si le projet de loi définissait le mariage comme nous croyons tous qu'il devrait être défini, à savoir le définition qui en est donnée dans la common law, le député d'en face pourrait-il souscrire à cette mesure législative?


You will realize, of course, Mr. Speaker, that the House of Commons did indeed pass Bill C-23. Bill C-23 does include legislation that defines marriage as a union of opposite sex persons and that it has ensured that marriage is recognized as a unique institution.

Vous savez, monsieur le Président, que la Chambre des communes a déjà adopté le projet de loi C-23, qui comprend une disposition définissant le mariage comme l'union de personnes de sexe opposé et garantissant que le mariage est reconnu comme une institution unique.




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Date index: 2022-12-06
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