Vertaling van "bill directly contradicts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct bill of lading | through bill of lading
connaissement direct

direct B.L. | direct bill of lading
connaissement sans transbordement

direct billing and direct payment method
tiers-payant

direct bill of lading [ direct B.L. ]
connaissement sans transbordement

direct bill of lading
connaissement en droiture | connaissement sans transbordement

direct billing
encaissement direct

direct bill of lading
connaissement en droiture [ connaissement direct ]

direct billing
encaissement direct | facturation directe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

NDDN (28 February 2011) (Lieutenant-Colonel (Retired) Jean-Marie Dugas); and Drapeau, “Submission” (2011), p. 7. This provision of the bill directly contradicts the recommendation of Justice Lamer, who stated in his 2003 report that “[i]t would be contrary to the principles of judicial independence to allow a military judge to apply to the executive for redress of a grievance, as this would open the door to executive interference with the judiciary”.
NDDN (28 février 2011) (lieutenant-colonel [à la retraite] Jean-Marie Dugas); et Drapeau (2011), Mémoire, p. 7. La disposition du projet de loi contredit directement la recommandation de l’ancien juge en chef Lamer, qui écrivait dans son rapport en 2003 qu’« [i]l serait contraire aux principes de l’indépendance judiciaire de permettre à un juge militaire de demander à l’exécutif de réparer un grief puisqu’il pourrait alors y avoir ingérence de celui-ci dans les affaires judiciaires ».

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24.7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

A vote to pass Bill C-31 is a vote to pass a piece of legislation that directly violates the Canadian Charter of Rights and Freedoms and directly contradicts a number of Canada's international obligations.
Un vote pour l'adoption du projet de loi C-31 est un vote pour adopter un projet de loi qui viole directement la Charte canadienne des droits et libertés et qui est contraire qui contrevient aux diverses obligations du Canada sur la scène internationale.

This bill directly contradicts the principles defended by the Prime Minister now and the statements he made as Minister of Justice.
Le projet de loi contredit directement les principes que défend le premier ministre aujourd'hui et les déclarations qu'il a faites lorsqu'il était ministre de la Justice.

I should never have to worry that when I receive a written response from the Government of Canada, it might be in direct contradiction to what is actually happening at that very moment, especially when it concerns a bill that has not yet been decided on by the Senate of Canada.
Je ne devrais jamais avoir à m'inquiéter de savoir si, quand je reçois une réponse écrite du gouvernement du Canada, elle ne pourrait pas contredire directement ce qui se fait réellement, surtout s'il s'agit d'un projet de loi qui n'a pas encore été adopté par le Sénat du Canada.

For reasons known only to it, this government wants to make an exception to this unwritten rule by initiating in this place legislation which the government has accepted will end up in a form and content diametrically opposed to Bill C-28 and in direct contradiction to a will expressed three times by the House of Commons.
Pour des raisons que lui seul connaît, le gouvernement libéral souhaite déroger à cette règle tacite en présentant ici une mesure qui, le gouvernement en est pleinement conscient, va finir par avoir une forme et un contenu diamétralement opposés à ceux du projet de loi C-28, sans compter qu'elle ira directement à l'encontre de la volonté exprimée à trois reprises par la Chambre des communes.