Traduction de «bill drafted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

bill of exchange | commercial bill | draft | trade bill
lettre de change | traite

bill of exchange [ bill | draft ]
lettre de change [ traite | lettre | effet ]

bill of exchange | bill | draft
lettre de change | traite

bill-drafting stage
étape de la rédaction du projet de loi

Agreement concerning the collection of bills, drafts
Arrangement concernant les recouvrements

bill payable on demand | demand bill | demand draft | sight bill | sight document | sight draft
effet à vue | titre payable à vue

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

Priority will now be given to the drafting of private members' bills and motions for members who have not previously had a bill drafted during that session of parliament.
On donnera priorité à la rédaction des projets de loi et motions d'initiative parlementaire présentés par des députés qui en sont à leur première initiative depuis le début de la session.

Priority in the drafting of private Members’ bills is accorded to those Members who have not previously had a bill drafted by legislative counsel during that session.
Pour la rédaction des projets de loi émanant des députés, on accorde la priorité aux députés qui n’ont pas encore fait appel aux services du conseiller législatif à cette fin durant la session .

Mr. John Solomon: Mr. Chair, just so it's clear for the record, on recommendation number eight— According to the recommendations on page 9 of the first section, this motion now means that, in essence, if a member has had a bill drafted and is presently having a bill drafted— it says here that the bill will be bumped to the back of the queue as long as new members keep introducing bills.
M. John Solomon: Monsieur le président, juste pour que les choses soient claires, au sujet de la recommandation numéro huit.Selon les recommandations de la page 9 de la première annexe, cette motion signifie maintenant, en substance, que si un député a déjà eu un projet de loi rédigé et en a un en cours de rédaction.la recommandation ici dit que le projet de loi sera renvoyé à la fin de la file d'attente aussi longtemps que de nouveaux députés arrivent avec des projets de loi.

Second, members who had bills drafted should have been informed, and my understanding is that they were informed, by the drafting clerks that there would be a potential problem with their bill because it included authorization for the expenditure of public funds.
Deuxièmement, les députés qui ont préparé des mesures d’initiative parlementaire auraient dû être informés — comme ils l’ont été je crois — par les rédacteurs que leur projet de loi pouvait poser un problème parce qu’il autorisait la dépense de fonds public.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).
Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).

First when you go to legislative counsel to get a bill drafted, they will discuss with you some of the parameters for private members' bills, which may influence what kind of bill you draft or whether you get a bill drafted.
Le premier est celui du conseiller juridique qui rédige le projet de loi, parce qu'il discute avec les députés de certains paramètres des projets de loi d'initiative privée susceptibles d'influencer le genre de texte qu'il veut obtenir ou sa décision d'aller de l'avant.