Vertaling van "bill from becoming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

stop preventing the lifting mechanism from becoming disengaged at the top of its travel
butée empêchant le mécanisme de levage de se dégager en bout de course

date from which interest first becomes payable | date of first entitlement to interest payments
date d'entrée en jouissance des obligations

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

bill paying from the home
acquittement automatique des factures

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

balance from last bill
solde du mois précédent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Member States that become importers of RES-E in a harmonised system may be unwilling to pay the bill if they do not profit from the local beneficial effects (employment and rural development, diversity and thus security of indigenous energy supplies and reduced local pollution) which would be achieved if the renewable energies were produced in their territory.
- Les États membres qui deviennent importateurs d’E-SER dans le cadre d’un système harmonisé risquent de ne pas vouloir payer la note sans profiter des avantages au niveau local (emploi et développement rural, diversité et donc sécurité des sources nationales d’approvisionnement énergétique et réduction de la pollution locale) dont ils jouiraient si les énergies renouvelables étaient produites sur leur territoire.

Are there any other points in Bill C-19 that need to be changed so the bill really becomes a tool to fight crime, apart from this one?
Est-ce qu'il y a d'autres points dans le projet de loi C-19 qui auraient besoin d'être modifiés pour que ce projet de loi devienne vraiment un outil pour combattre la criminalité, à part celui-là?

I urge the NDP members and the Liberals today to listen to organizations like the Canadian Police Association and stop using amendments to try to prevent the bill from becoming law.
J'exhorte les députés néo-démocrates et libéraux à écouter des organisations comme l'Association canadienne des policiers et à arrêter de proposer des amendements pour tenter d'empêcher l'adoption du projet de loi.

Convenience credit is defined as the credit granted at an interest rate of 0 % in the period between the payment transactions effectuated with the card during one billing cycle and the date at which the debit balances from this specific billing cycle become due.
La facilité de remboursement différé est définie comme le crédit accordé à un taux d’intérêt de 0 % pendant la période s’écoulant entre les opérations de paiement effectuées avec la carte au cours d’un cycle de facturation et la date à laquelle les soldes débiteurs de ce cycle de facturation donné deviennent exigibles.

We also have legislation to end house arrest for dangerous offenders, enact mandatory minimum sentences for gun crimes and protect children from sexual abuse but the Liberals and the NDP are preventing those bills from becoming law.
Nous avons aussi présenté des mesures législatives pour faire en sorte que les délinquants dangereux ne soient plus admissibles à la détention à domicile, pour prévoir des peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu et pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, mais les libéraux et les néo-démocrates font entrave à leur adoption.

13. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia as being as effective as the Charter itself, including provision for further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of billing Russian energy supplies to the EU in euros in order to become independent from third countries' currencies;
13. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui, conformément à son article 45, s'impose à la Russie avant même sa ratification par la Douma d'État russe, le protocole sur le transit qui y est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés d'une manière aussi effective que la charte elle-même dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris les dispositions relatives à la coopération sur l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne qu'il y a lieu d'appliquer ces principes aux grands projets d'infrastructures énergétiques; demande que, sur ces dossiers énergétiques sensibles, l'Union européenne parle d'une seule voix à la Russie; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes en faveur de l'Union européenne, afin de s'affranchir des devises de pays tiers;

The same tendency has been noted in Ireland where the passing of the Criminal Justice (Terrorist Offences) Bill 2002 has caused the line between 'public order offences' and terrorist offences to become blurred as any offence which is committed with the intent of 'unduly compelling the government to perform or abstain from an act' is now deemed a terrorist activity.
Cette même tendance a pu être constatée en Irlande où, suite à l'adoption de la "Criminal Justice (Terrorist Offences) Bill 2002", la frontière entre les "troubles à l'ordre public" et les délits terroristes s'est largement estompée, tout délit commis dans l'intention de "forcer indûment le gouvernement à faire ou s'abstenir de faire quelque chose" étant désormais assimilé à un acte de terrorisme.

There might be a few exceptions, but from a purely legislative point of view, both chambers are equal and no bill can become law unless they both agree to it.
Il peut y avoir quelques petites exceptions, mais sur le plan purement législatif, les deux Chambres sont égales et aucune loi ne peut voir le jour sans que les deux Chambres y consentent.

I had reached the point where I was hoping the bill would become law because the bill had moved from committee to the House of Commons and almost went to committee in the other place with the support of my Conservative friends, but Parliament was suspended.
J'étais parvenu à un stade où j'espérais que le projet de loi serait promulgué, car il était passé de ce comité à la Chambre des communes et s'est presque rendu en comité à l'autre endroit avec l'appui de mes amis conservateurs, mais le Parlement a été suspendu.