Traduction de «bill gives government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

non-government bill
proposition de loi

government bill
projet de loi

Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile Comes into Force on June 1, 1998
Proclamation avisant que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili entrera en vigueur le 1er juin 1998

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A technical detail that I would like to explore with witnesses is the fact that the bill gives government very wide regulatory powers and it includes the ability to redefine the scope of exceptions through regulations and make regulations for other exceptions.
J'aimerais savoir quelles répercussions aurait l'insertion explicite de cette exception dans le projet de loi. Un détail technique que je voudrais examiner avec les témoins est le fait que le projet de loi donne au gouvernement un très grand pouvoir de réglementation, y compris la capacité de redéfinir la portée des exceptions par des règlements et d'établir des règlements pour d'autres exceptions.

I can still see the words in the small print almost at the end of the bill, giving government departments the right to borrow without coming back to Parliament.
Je vois encore le libellé en petits caractères, presque à la fin de la mesure législative, qui accordait aux ministères le droit d'emprunter sans revenir devant le Parlement.

39. Welcomes Tunisia's recent accession to the Rome Statute and hopes that this will send a positive signal to other North African and Middle Eastern countries, so that they may follow suit; further welcomes the recent ratification of the Rome Statute by the Philippines, which increases the number of Asian States in the Court's system and gives an important signal that Asian membership in the ICC is growing, as well as the recent ratification of the Rome Statute by the Maldives and the recent bill by the National Assembly of Cape Verde authorising ratification of the Rome Statute, and hopes that its government will proceed accordingly without delay; expresses its hope that all Latin American countries will join the ICC;
39. se félicite de l'adhésion récente de la Tunisie au statut de Rome et espère que cette étape enverra un signal positif aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient afin qu'ils lui emboîtent le pas; se félicite en outre de la récente ratification du statut de Rome par les Philippines, qui viennent ainsi accroître le nombre d'États asiatiques dans le système de la Cour et qui est un signe important de l'augmentation du nombre de membres asiatiques de la CPI, et par les Maldives, ainsi que du récent projet de loi de l'Assemblée nationale du Cap-Vert qui autorise la ratification du statut de Rome, et espère que son gouvernement agira en conséquence sans délai; exprime son espoir de voir tous les pays d'Amérique latine rejoindre la CPI;

39. Welcomes Tunisia’s recent accession to the Rome Statute and hopes that this will send a positive signal to other North African and Middle Eastern countries, so that they may follow suit; further welcomes the recent ratification of the Rome Statute by the Philippines, which increases the number of Asian States in the Court’s system and gives an important signal that Asian membership in the ICC is growing, as well as the recent ratification of the Rome Statute by the Maldives and the recent bill by the National Assembly of Cape Verde authorising ratification of the Rome Statute, and hopes that its government will proceed accordingly without delay; expresses its hope that all Latin American countries will join the ICC;
39. se félicite de l'adhésion récente de la Tunisie au statut de Rome et espère que cette étape enverra un signal positif aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient afin qu'ils lui emboîtent le pas; se félicite en outre de la récente ratification du statut de Rome par les Philippines, qui viennent ainsi accroître le nombre d'États asiatiques dans le système de la Cour et qui est un signe important de l'augmentation du nombre de membres asiatiques de la CPI, et par les Maldives, ainsi que du récent projet de loi de l'Assemblée nationale du Cap-Vert qui autorise la ratification du statut de Rome, et espère que son gouvernement agira en conséquence sans délai; exprime son espoir de voir tous les pays d'Amérique latine rejoindre la CPI;

Due to the fact that we now have a minority government, and that the majority of members in this chamber and in the government operations committee are in the opposition, that is the majority support true whistleblower legislation, does the hon. member believe that we can use this coalition of opposition members to put forward the necessary amendments to strengthen this bill, give it teeth, and give it meaning to our public servants and taxpayers?
Vu que le gouvernement en place est minoritaire, et que la majorité à la Chambre et au Comité des opérations gouvernementales appartient à l'opposition, autrement dit vu que la majorité des députés sont en faveur d'un véritable projet de loi encourageant la dénonciation, le député croit-il que nous pouvons recourir à cette coalition de l'opposition afin de proposer les amendements nécessaires pour renforcer ce projet de loi, pour le rendre musclé et pour faire en sorte qu'il prenne tout son sens aux yeux des fonctionnaires et des contribuables?

Much of the bill gives government ministers carte blanche to implement by regulation instead of passing legislation through parliament.
Une bonne partie des dispositions du projet de loi donnent carte blanche aux ministres pour mettre des mesures en oeuvre par réglementation plutôt que par des lois adoptées par le Parlement.

The Government is also investing heavily in creating the research, legal and business conditions which will foster the development of electronic commerce and digital industries (a Bill to give effect to electronic signatures and contracts, published in March, has now been enacted).
De plus, le gouvernement fait également des investissements importants pour crée, en matière de recherche, de législation et d'affaires, les conditions pour promouvoir le développement du commerce électronique et les industries digitales (un projet de loi sur les signatures et contrats électroniques, publié en mars, est aujourd'hui voté).

My concern is that a government could introduce a bill, give it first reading, give notice of a time allocation motion and at any time thereafter - days, months or even a year - revert to that notice of motion and argue that, having given notice six months ago, it could proceed.
L'autre point qui me préoccupe, c'est que le gouvernement pourrait présenter un projet de loi en première lecture, proposer l'attribution de temps et, à n'importe quel moment - des jours, des mois, voire des années plus tard - décider de revenir à la motion d'attribution de temps, en soutenant qu'il avait donné avis six mois auparavant qu'il le ferait.