Traduction de «bill goes against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

borrowing against bill pledging | borrowing against security pledging
mise en pension | pension

borrowing against bill(or security)pledging
mise en pension

against invoice or bill of costs
sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture

loan against pledged bill
mise en pension d'effet [ aval en pension ]

billed against the Contract
facturé en vertu du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill goes against the charter and the Supreme Court of Canada, and the Conservative government goes against the moral obligation to reduce harm to drug users.
Le projet de loi va à l'encontre de la Charte et de la Cour suprême du Canada, et le gouvernement conservateur ne respecte pas l'obligation morale de réduire les risques pour les toxicomanes.

Yesterday, I asked the lawyers if the bill goes against the Berne Convention.
Hier, les avocats à qui j'ai demandé si le projet de loi contrevenait à la Convention de Berne m'ont répondu que oui.

The bill goes against what everyone agreed upon and is extremely disappointing. I have the right to expect that, when the other chamber thinks it is appropriate to send a bill to the House of Commons, it will make the effort to suggest relevant solutions.
Je suis en droit de m'attendre à ce que l'autre endroit, lorsqu'il juge approprié de déposer un projet de loi à la Chambre, fasse l'effort de proposer des solutions pertinentes.

Quite simply, the bill from the member for Verchères—Les Patriotes bill goes against the spirit of the Employment Insurance Act.
C'est que le projet de loi de la députée de Verchères—Les Patriotes va tout bonnement à l'encontre de l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi.

The criminalisation of homosexuality, as foreseen in the draft Uganda bill, goes against international human rights standards.
La criminalisation de l’homosexualité, telle que prévue par le projet de loi ougandais, est contraire aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

NDP members are supporting this amendment because there will be a review of this bill, but supporting this bill goes against the very nature of my party's desire to protect the rights of Canadians.
Les députés néo-démocrates appuient cet amendement parce que le projet de loi fera l'objet d'un examen. Toutefois, l'adoption de ce projet de loi va à l'encontre du désir de mon parti de protéger les droits des Canadiens.

The Commission considers that the criminalisation of homosexuality as foreseen in the draft bill goes against obligations under the United Nations Human Rights Convention, to which Uganda is a party and by which it consequently has to abide.
La Commission estime que la criminalisation de l’homosexualité, telle que prévue dans ce projet de loi, est contraire aux obligations imposées par la convention des Nations unies sur les droits de l’homme, à laquelle l’Ouganda est partie et qu’il doit donc respecter.

The draft bill also goes against the United Nations declaration on sexual orientation and gender identity.
Ce projet de loi est également contraire à la déclaration des Nations unies relative à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

If that is done by cooking the books, that goes against good budgetary practice and is a culture of governance that is not transparent for EU citizens, the people who have to foot the entire bill.
Si nous manipulons les comptes pour y parvenir, nous enfreindrons les règles de la bonne pratique budgétaire et nous perpétuerons une culture de gouvernance opaque vis-à-vis des citoyens de l’UE, c’est-à-dire de ceux qui payent la facture.