Traduction de «bill goes back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to back a bill | to endorse a bill | to guarantee payment of a bill
avaliser un effet | donner aval à un effet | signer un effet pour aval

back a bill of exchange | guarantee a bill of exchange
avaliser une lettre de change

back a bill | guarantee a bill
avaliser une traite

back a bill of exchange
avaliser une lettre de change

back bill
compte ancien

bill back
facturation rétroactive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you know, that can either be done here when we go into clause-by-clause consideration of the bill, or it can be done at the report stage that is, assuming the bill goes back to the Senate or at third reading.
Comme vous le savez, cela peut se faire ici, pendant l'examen article par article du projet de loi, ou encore à l'étape du rapport en supposant que le projet de loi soit renvoyé au Sénat ou à l'étape de la troisième lecture.

Indeed, one of the provisions in the bill goes back to the Senate deliberations in 1987 where an undertaking was made to ensure that a judge was aware of a prior application for a restraint or special search warrant, and that is taken care of in this bill.
Le projet de loi à l'étude apporte des modifications à cet aspect de la loi. L'une d'elles découle même des délibérations du Sénat, en 1987. L'engagement avait été pris de faire en sorte que le juge soit mis au courant d'une demande antérieure de mise en détention ou de mandat de perquisition spécial, et le projet de loi donne suite à cet engagement.

However, I will vote for the bill in spite of that, because I know damn well if this bill goes back to the House of Commons, it is going to be there a long time.
Toutefois, je vais quand même voter pour le projet de loi, parce que je sais très bien que s'il est renvoyé à la Chambre des communes, il va traîner là pendant longtemps.

The idea of this bill goes back several years, and I think the initial federal-provincial consultations go back several years as well.
L'idée de ce projet de loi remonte à plusieurs années et je pense que les consultations fédérales-provinciales initiales datent également de plusieurs années.

If the Senate carries any amendment to the bill, then the bill goes back to the House of Commons.
Si le Sénat adopte un amendement à ce projet de loi, le projet de loi retourne à la Chambre des communes.