Vertaling van "guarantee a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guarantee a bill
avaliser un effet

back a bill of exchange | guarantee a bill of exchange
avaliser une lettre de change

back a bill | guarantee a bill
avaliser une traite

guarantee of bills of exchang
aval

acceptor for honour | backer | guarantee of a bill
donneur d'aval | donneuse d'aval | avaliseur | avaliseuse | avaliste

guarantee the due payment of a bill
garantir le paiement d'un effet

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

In recent years consumers have benefitted from EU action to create a strong safety net of price caps and guarantees against “bill shocks”, and more competition which drives the market to further cut prices.
Ces dernières années, les consommateurs ont bénéficié des actions de l’UE visant à créer un filet de sécurité résistant, constitué de plafonds de prix et de garanties, contre les «factures astronomiques», ainsi qu’à accroître la concurrence en induisant le marché à baisser encore les prix.

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer's explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d'itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d'opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d'utilisation, à l'exclusion des MMS facturés à l'unité, n'excèdent pas un plafond financier déterminé.

When we presented our bill to extend the guarantees in Bill 101 to companies under federal jurisdiction, we saw the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine rise to veto it and say it was not a good idea.
Lorsqu'on a présenté notre projet de loi pour étendre les garanties de la loi 101 dans les entreprises qui relèvent du fédéral, voilà que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine s'est levée pour opposer son veto et dire que ce n'était pas une bonne idée.

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d'itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d'opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d'utilisation, à l'exclusion des MMS facturés à l'unité, n'excèdent pas un plafond financier déterminé.

I think that the bill introduced by the Liberal member provides better guarantees than Bill S-203, as clearly pointed out by witnesses before the Standing Committee on Justice.
Selon moi, le projet de loi du député libéral nous donne des garanties qui sont plus intéressantes que ce qu'offre le projet de loi S-203.

As we carry out the duty of the Senate to examine Bill C-20, we must guarantee that Bill C-20 is lawful, constitutional, morally sound, and intellectually consistent.
En nous acquittant de la tâche qui incombe au Sénat, celle d'examiner le projet de loi C-20, nous devons nous assurer de la légitimité, de la constitutionnalité, du caractère moral et de la cohérence intellectuelle de cette mesure législative.

Senator Rivest: Therefore, if Canadians have that guarantee with Bill C-20, this supports the claims of people like Mr. Charest, the leader of the Quebec Liberal Party, and Mr. Ryan, who are saying that this bill infringes on the freedom and prerogatives of the National Assembly.
Le sénateur Rivest: Donc, si les Canadiens ont cette garantie en vertu du projet de loi C-20, cela donne raison à M. Charest, le chef du Parti libéral du Québec, et à M. Ryan, qui soutiennent que ce projet de loi empiète sur la liberté et les prérogatives de l'Assemblée nationale.

If the bill also needs to be guaranteed and accepted by a bank, then this becomes an expensive business.
Si le débiteur doit en outre être cautionné, accepté par une banque, l’affaire s’avère en outre fort coûteuse.