Vertaling van "bill has actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada
Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

actual time billing
facturation en temps réel

actual billings to date
facturation réelle à ce jour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the senators and members of the public following our work, I would like to point out that when we have a good idea that a particular bill will end up in front of our committee, we try to preselect witnesses whom we feel should logically be involved, but we cannot send formal invitations out until the bill has actually been referred to the committee.
Pour les sénateurs et les membres du public qui suivent nos travaux, j'aimerais dire que lorsque nous avons une bonne idée qu'un tel projet de loi finira devant notre comité, nous essayons de faire une présélection des témoins qui nous semblent logiquement impliqués, mais on ne peut pas envoyer d'invitation formelle avant que le projet de loi soit définitivement envoyé en comité.

Mr. Speaker, the member neglected to point out that no Liberal who has spoken on this bill has actually supported what the Liberals are doing, neither the amendment nor the bill itself. There are people in the Liberal caucus who actually do not like this agreement.
Monsieur le Président, le député a négligé de mentionner qu'aucun libéral qui a pris la parole au sujet de ce projet de loi n'a vraiment appuyé ce que font les libéraux, qu'il s'agisse de l'amendement ou du projet de loi en tant que tel. Il y a des députés au sein du caucus libéral qui n'apprécient pas cet accord.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

Minimum requirements for billing and billing information based on actual consumption
Exigences minimales en matière de facturation et informations relatives à la facturation sur la base de la consommation réelle

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

I would implore the Conservative Party, which has quietly said that it loves this bill, to actually take the time to consider what it has done.
J'exhorte le Parti conservateur, qui a discrètement affirmé aimer ce projet de loi, à prendre le temps de penser à ce qu'il est en train de faire.

In fact, this good government—as it likes to describe itself—has inundated us with so many bills that we are having a hard time distinguishing what I would describe as exclusively right-wing American-style bills from bills that actually provide protection.
En effet, ce bon gouvernement — selon ce qu'il se dit être — nous a tellement envahis de projets de loi que nous avons de la difficulté à distinguer les positions que je dirais de droites exclusives américaines, des projets de loi qui servent vraiment de protection. Celui-là en est un.

The member has been chirping away over there, but he has to remember that we have a $100 bet that this bill will actually be proclaimed into law.
Le député a continué de jacasser là-bas, mais il ne doit pas oublier que nous avons parié 100 $ que ce projet de loi serait promulgué.