Traduction de «bill has another related anti-democratic » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

However, it has become clear during the debate that these issues are nothing more than a smokescreen for another discussion: that of deepening the disastrous and anti-democratic mechanisms of so-called ‘economic governance’, and of tightening the stranglehold on peoples and countries like, inter alia , Portugal.
Cependant, il est clairement apparu au cours du débat que ces points ne sont rien de plus qu’un écran de fumée pour une autre discussion visant, elle, à enraciner les mécanismes désastreux et antidémocratiques de la soi-disant «gouvernance économique», et à resserrer l’étau sur des peuples et pays tels que le Portugal par exemple.

However, it has become clear during the debate that these issues are nothing more than a smokescreen for another discussion: that of deepening the disastrous and anti-democratic mechanisms of so-called ‘economic governance’, and of tightening the stranglehold on peoples and countries like, inter alia, Portugal.
Cependant, il est clairement apparu au cours du débat que ces points ne sont rien de plus qu’un écran de fumée pour une autre discussion visant, elle, à enraciner les mécanismes désastreux et antidémocratiques de la soi-disant «gouvernance économique», et à resserrer l’étau sur des peuples et pays tels que le Portugal par exemple.

Where the provider uses another provider to perform part of the service, for example in relation to billing or management functions, this other provider, which has no direct contractual relationship with the end user, should not be obliged to issue notifications in the case of a personal data breach.
Si le fournisseur recourt à un autre fournisseur pour assurer une partie du service, par exemple en ce qui concerne la facturation ou des tâches de gestion, cet autre fournisseur, qui n’est pas directement lié par contrat avec l’utilisateur final, ne devrait pas être tenu de notifier les violations de données à caractère personnel.

No propaganda exists – and this is the subject of the report – which can disguise the anti-democratic nature of the insistence by the EU’s leaders on forcing another referendum in Ireland in order to impose this proposed Treaty.
Il n’existe pas de propagande – et cela est précisément le sujet du rapport – qui puisse déguiser la nature antidémocratique de l’insistance des chefs de l’Union européenne à imposer un autre référendum en Irlande afin de faire accepter le traité proposé.

Another claim related to an alleged breach of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and the EU basic Anti-Subsidy Regulation (7) The company stated that rejecting the MET claim on the grounds that companies may be receiving subsidies has the effect of penalising exporter for subsidies deemed illegal without any substantiation.
Une autre réclamation avait trait à un prétendu manquement à l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et au règlement antisubventions de base de l’UE (7) La société soutenait que le rejet de sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au motif que les sociétés peuvent être bénéficiaires de subventions a pour effet de pénaliser les exportateurs sur la base de subventions considérées illégales sans éléments de preuve.

Either we place ourselves in the history of continental Europe, which over the past 100 years has unceasingly produced all kinds of monsters, including our institutional monstrosities, which bear no relation to the transparency of the rule of law and its functioning, or if not, you are already creating a new anti-liberal, anti-democratic, anti-humanist monster out of this Europe of counter-reform and of a thousand violent and murderous tendencies.
Ou bien nous l’inscrivons dans l’histoire de l’Europe continentale qui, au cours des cent dernières années, n’a cessé de produire des monstres en tout genre, y compris nos monstruosités institutionnelles, qui n’ont rien à voir avec la transparence de l’État de droit ni avec son fonctionnement, ou bien vous êtes déjà en train de faire de cette Europe de la contre-réforme et des mille tendance violentes et assassines le nouveau monstre antilibéral, antidémocratique, antihumaniste.

The China Chamber of Commerce also requested and was granted a hearing, at which it put forward both general arguments and arguments relating to another intermediate tungsten product on which a separate anti-dumping investigation was being conducted.
La Chambre de commerce de la Chine a également sollicité et obtenu de la Commission une audition au cours de laquelle elle a présenté des arguments, soit de portée générale, soit relatifs à un autre produit intermédiaire du tungstène, faisant l'objet d'une enquête antidumping distincte.