Vertaling van "bill here because " (Engels → Frans) :

Mr. Mel Cappe (Deputy Minister, Department of Human Resources Development): Mr. Chairman, I would note that we're not keen on engaging in a real clause-by-clause analysis of the bill here, because I presume it will be discussed by the committee in another context.
M. Mel Cappe (sous-ministre, ministère du Développement des ressources humaines): Monsieur le président, je dois vous signaler que nous ne tenons pas vraiment à procéder à une véritable analyse du projet de loi article par article ici, parce que j'imagine que c'est ce que le comité fera dans un autre contexte.

So the motion entered into by the government is quite different from what was in the bill here, because the bill quite clearly puts the minister responsible for overseeing the design.
Ainsi, la motion déposée par le gouvernement est très différente de ce qui se trouvait dans le projet de loi parce que, dans ce dernier, c'est très clairement le ministre qui est responsable de la supervision de la conception.

There have been some issues about ex parte procedures, etc., but the constitutionality of this bill here, because it's building on what we have already, I would suspect is unchallengeable.
Les procédures ex parte ont effectivement soulevé quelques questions, mais la constitutionnalité du projet de loi est, à mon avis, incontestable, parce qu'il ne fait que renforcer ce que nous avons déjà adopté.

This is because it gives the public direct access to Parliament, not through parties, but in a way that gives direct access to us here with nothing more or less than a bill.
En effet, elle donne au public un accès direct au Parlement, pas par l’intermédiaire des partis, mais de manière directe, grâce tout simplement à une proposition.

Here, the matter of income distribution is extremely important, because we cannot make the poor people in Europe pay the bill either.
La question de la répartition des revenus est ici extrêmement importante, parce que nous ne pouvons pas non plus faire payer la note aux populations pauvres d’Europe.

We are facing here an obstacle to freedom of movement because, if you punish citizens on their phone bill when they cross a border, that is frankly not the internal market we strive for and that we wish to construct.
Nous sommes confrontés ici à un obstacle lié à la libre circulation. Et pour cause, pénaliser les citoyens sur une facture de téléphone lorsqu’ils franchissent la frontière ne rentre pas vraiment dans la conception du marché intérieur que nous voulons construire et pour lequel nous luttons.

Let me sound a warning, however, against further delays, including any that might be caused by the Council, because consumers have been waiting quite a long time now for lower repair bills and cheaper insurance premiums while these lengthy discussions have been taking place here in the House and among the Member States.
Permettez-moi cependant une mise en garde contre tout retard supplémentaire, même causé par le Conseil. En effet, les consommateurs attendent depuis fort longtemps de pouvoir bénéficier de factures de réparation moins élevées et de primes d'assurance moins chères, pendant que de longs débats se déroulent ici au Parlement et dans les États membres.

We have this in the bill here because there are no reasonable parameters applied to it and it is duplicitous.
Cela figure dans le projet de loi parce qu'il n'y a pas de paramètres raisonnables qui s'appliquent à cela et que cela fait double emploi.

As Senator Moore is saying, he has a bill here because of 14 vacancies and the duty to appoint.
Comme le dit le sénateur Moore, il a déposé son projet de loi en raison des 14 sièges vacants et de l'obligation de nommer des personnes à ces sièges.