Vertaling van "has a bill here because " (Engels → Frans) :

Mr. Mel Cappe (Deputy Minister, Department of Human Resources Development): Mr. Chairman, I would note that we're not keen on engaging in a real clause-by-clause analysis of the bill here, because I presume it will be discussed by the committee in another context.
M. Mel Cappe (sous-ministre, ministère du Développement des ressources humaines): Monsieur le président, je dois vous signaler que nous ne tenons pas vraiment à procéder à une véritable analyse du projet de loi article par article ici, parce que j'imagine que c'est ce que le comité fera dans un autre contexte.

If you seek protection here because you were afraid in your country of origin, we call this ‘seeking asylum’.
Si tu fais une demande de protection parce que tu avais peur dans ton pays d’origine, nous l’appelons une “demande d’asile”.

So the motion entered into by the government is quite different from what was in the bill here, because the bill quite clearly puts the minister responsible for overseeing the design.
Ainsi, la motion déposée par le gouvernement est très différente de ce qui se trouvait dans le projet de loi parce que, dans ce dernier, c'est très clairement le ministre qui est responsable de la supervision de la conception.

There have been some issues about ex parte procedures, etc., but the constitutionality of this bill here, because it's building on what we have already, I would suspect is unchallengeable.
Les procédures ex parte ont effectivement soulevé quelques questions, mais la constitutionnalité du projet de loi est, à mon avis, incontestable, parce qu'il ne fait que renforcer ce que nous avons déjà adopté.

Comments: The prohibition in 7.5.4 of the ADR is extended here because, given the wide range of substances presented, there is virtually always a Class 6.1 substance present.
Commentaires: l’interdiction contenue au 7.5.4 de l’ADR est étendue au cas présent car, vu le grand éventail de substances apportées, il se trouve pratiquement toujours sur place l’une ou l’autre substance de classe 6.1.

The long-term unemployment rate has been included here because it is a good reflection of structural problems on the labour market.
Le taux de chômage de longue durée a été inclus ici parce qu'il reflète bien les problèmes structurels affectant le marché du travail.

[16] One country had a slightly higher figure but has not been included here because, in the absence of full data, it did not include all the channels concerned with an audience share of over 3% over the reference period.
[16] 6 A noter qu'un pays réalise un résultat légèrement plus élevé mais qui ne peut être retenu ici dans la mesure où, en l'absence de données complètes, il n'intègre pas l'ensemble des chaînes concernées réalisant plus de 3% de parts de marché d'audience sur la période de référence.

[15] One country had a slightly higher figure but has not been included here because, in the absence of full data, it did not include all the channels concerned with an audience share of over 3% over the reference period.
[15] A noter qu'un pays réalise un résultat légèrement plus élevé mais qui ne peut être retenu ici dans la mesure où, en l'absence de données complètes, il n'intègre pas l'ensemble des chaînes concernées réalisant plus de 3% de parts de marché d'audience sur la période de référence.

We have this in the bill here because there are no reasonable parameters applied to it and it is duplicitous.
Cela figure dans le projet de loi parce qu'il n'y a pas de paramètres raisonnables qui s'appliquent à cela et que cela fait double emploi.

As Senator Moore is saying, he has a bill here because of 14 vacancies and the duty to appoint.
Comme le dit le sénateur Moore, il a déposé son projet de loi en raison des 14 sièges vacants et de l'obligation de nommer des personnes à ces sièges.