Vertaling van "bill introduced because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are very glad to see the bill introduced because it finally starts to address legitimate concerns.
Nous sommes très heureux que ce projet de loi ait été déposé car il nous permettra de commencer enfin à répondre à ces préoccupations légitimes.

I will oppose this bill, partly because of the way in which it was introduced and partly because the benefits in it are still too generous as far as I am concerned.
Je vais m'opposer à ce projet de loi en partie à cause de la façon dont il a été présenté et en partie parce que je trouve que les avantages qu'il offre sont encore trop généreux.

Mr. MacKillop: Ð it is just that, given that a bill has already been introduced, because it has been introduced, we have to refer to it on the assumption that it passes.
M. MacKillop :.c'est juste que, étant donné qu'un projet de loi a déjà été introduit, parce que cela a été introduit, il faut faire référence au cas où cela passerait.

A bill like this one is a bill that was introduced because of international markets and because almost anything goes.
Pourtant, un projet de loi comme celui-ci est un projet de loi qui a justement été déposé à cause des marchés internationaux et parce qu'on a presque tout laissé faire.

There is a bill called Bill S-4, the Senate term limits bill, introduced almost a year ago and the Liberal Senate has been delaying and obstructing it through every procedural tactic for a year now because they do not want democratic reform.
Le projet de loi S-4, qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs, a été présenté il y a près d'un an, et le Sénat libéral en retarde indûment l'étude depuis tout ce temps, ayant recours à toutes les tactiques procédurales imaginables, parce qu'il ne veut pas de réforme démocratique.

– (RO) I have voted for this report because the new regulation introduces preventive mechanisms and mechanisms for guaranteeing the transparency of prices for roaming data services so that citizens/customers have a better understanding of the charging method used, allowing them to control their costs and avoid any ‘bill shock’.
– (RO) J'ai voté pour ce rapport, car le nouveau règlement introduit des mécanismes de prévention et des mécanismes garantissant la transparence des prix des services d'itinérance des données de sorte que les citoyens/consommateurs comprennent mieux la méthode de tarification utilisée, leur permettant de contrôler leurs coûts et d'éviter un choc en voyant la facture.

That is our right, and because of that my colleagues in the Bulgarian Parliament introduced a bill for the reactivation of units 1 to 4 of the Kozloduy nuclear power station, which are currently closed.
C’est notre droit, et mes collègues du parlement bulgare ont dès lors déposé une proposition de loi visant la réactivation des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, qui sont actuellement fermées.

I forecast that if this right to choose, which is to be introduced into the bill by means of Amendment No 61 and Article 7a, becomes reality, there will be no competition, because pressure from the transport companies, trade unions, and associations will be so great as to be irresistible, and contracts will continue to be awarded automatically.
Je le dis sans attendre : si cette liberté de choix, introduite dans le projet par l'amendement 61 avec l'article 7a, devait devenir réalité, il n'y aurait pas de concurrence, car la pression exercée sur les représentants politiques communaux par les entreprises de transport, les syndicats et les groupements professionnels serait telle qu'on ne pourrait y résister et qu'on continuerait de procéder à des adjudications automatiques.