Traduction de «bill it would be perfect and another crime would never » (Anglais → Français) :

In order to be totally at ease with the objective of this bill, which I do not question, I should like to know if you have a study that clearly shows that the measures included in the bill would have prevented someone from committing another crime or would protect better the persons we aim to protect with this legislation.
Afin d'avoir tout à fait l'esprit tranquille face à l'objectif visé par le projet de loi, que je ne remets pas en question, j'aimerais savoir si vous avez une étude qui montre clairement que les mesures prévues par le projet de loi auraient permis de prévenir la récidive ou de mieux protéger les personnes que le projet de loi cherche à protéger.

This would make it clear to the member that never, because another change to the standing orders in which I participated and helped to bring about in order to facilitate private members' bills allows a bill that was before the House to be introduced for consideration at a later date, should these two standing orders on which I worked and with which I was in agreement, and I remember very clearly the spirit in which they were introduced, and I would be deeply hurt by this, never should these two standing orders be used today by someone who wants to turn private members' business into something personal and partisan.
Cela permettrait de faire comprendre au député qu'en aucun temps, parce qu'une autre disposition du Règlement permet de prendre un projet de loi qui était devant la Chambre et de le présenter pour étude à une session ultérieure, autre modification au Règlement à laquelle j'ai participé, que j'ai contribué à mettre en place pour faciliter la vie et les initiatives parlementaires, il ne faudrait pas, et j'en serais extrêmement et profondément blessé, que deux articles du Règlement sur lesquels j'ai travaillé, avec lesquels j'étais d'accord, et je me souviens très bien de l'esprit qui prévalait quand on les a mis en place, que ces deux articles du Règlement soient utilisés aujourd'hui par quelqu'un qui veut faire des initiatives parlementaires une initiative partisane personnelle.

The bill would therefore make it a crime to transfer or otherwise provide to another person the identity information of a third person, where the trafficker would know or would be reckless about the future criminal use of that information.
Le projet de loi tend donc à pénaliser la transmission ou la communication à une autre personne des renseignements identificateurs, si le trafiquant sait que ces renseignements seront utilisés à des fins criminelles ou ne se soucie pas de savoir si tel est le cas.

We would never be a party to a bill that would allow corporations to avoid facing up to environmental crimes.
Nous ne voudrions jamais participer à un projet de loi qui pourrait permettre à des entreprises de procéder à des évasions dans les crimes environnementaux.

Ms. Marlene Catterall (Ottawa West, Lib.): Mr. Speaker, from the comments I have heard from the Reform member, one would think we were opening up the prison gates and letting the prisoners go free all over the country to commit murder and mayhem. What we are doing is tightening up the system, toughening up the system, having more concern for the protection of Canadians (1725 ) I suppose if the Reform Party members were writing this bill it would be perfect and another crime would never be committed in Canada.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, à en juger par les observations du député réformiste, on pourrait croire que nous ouvrons les portes des prisons et que nous libérons les détenus partout dans le pays pour qu'ils commettent des meurtres et sèment la destruction, alors qu'en fait nous resserrons le régime, nous le rendons plus rigoureux et nous nous préoccupons davantage de la protection des Canadiens (1725) Je présume que si les députés du Parti réformiste avaient rédigé ce projet de loi, il serait parfait et aucun autre crime ne serait commis au Canada.