Vertaling van "allows a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

allow a counter-appeal [ allow a counter-claim | allow a counterclaim ]
accueillir une demande reconventionnelle

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

accept a train | allow a train to enter
permettre l'entrée d'un train

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill Gates said: "Improving health outcomes allows a society to become more prosperous and productive.
Bill Gates a, quant à lui, déclaré: «L'amélioration des résultats en matière de santé permet à une société de devenir plus prospère et plus productive.

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

They allow consumers to adapt their energy use to different energy prices during the day and thus to save money on their energy bills.
Ils permettent aux consommateurs d’adapter leur utilisation d’énergie aux différents tarifs appliqués durant la journée et d’économiser ainsi de l’argent sur leur facture énergétique.

I suggest to members that the House is in a position, should it agree not to give unanimous consent to allow this bill to proceed through all stages, to give consent to allow this bill to proceed through second reading and committee stage.
Voici ma proposition: même si la Chambre ne veut pas donner son consentement pour que le projet de loi franchisse toutes les étapes, elle peut consentir maintenant à ce qu'il franchisse les étapes de la deuxième lecture et de l'étude en comité. Les députés peuvent y consentir maintenant.

Would you ask the member for Lakeland whether it is his intention to not allow the bill to proceed and to not allow the bill to be presented by this Friday to the other chamber so that we can reflect the will of the premiers and the Prime Minister as they have indicated in the agreement of September?
Pourriez-vous demander au député de Lakeland s'il a l'intention de nous empêcher d'adopter le projet de loi et d'en saisir vendredi prochain l'autre endroit afin que nous puissions donner suite à la volonté exprimée par les premiers ministres provinciaux et le premier ministre dans l'entente conclue en septembre?

In relation to the Defence Production Act, there was a significant amount of concern but, in order to allow the bill to proceed, a small amendment was introduced which allowed at least the bill to come back on a regular basis.
En ce qui concerne la Loi sur la production de défense, il y avait pas mal de préoccupations, mais pour qu'elle puisse aller de l'avant, on a présenté une petite modification prévoyant au moins un examen régulier de la loi.

In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.
En particulier, cette exclusion permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone, qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».

Whenever a bill from the government is introduced which has something to do with my private member's bill, I approach the ministers to see if I can get their support. On private members' bills, the government and the Prime Minister have allowed more free votes in Parliament than ever before in the history of Parliament and far more than the opposition has ever allowed on bills as well as on motions.
Le gouvernement actuel et le premier ministre ont permis plus de votes libres sur les projets de loi d'initiative parlementaire que tout autre gouvernement dans l'histoire du Parlement, et beaucoup plus que l'opposition ne l'a jamais fait à l'égard des projets de loi et des motions.

For that reason, the government did introduce into the House an amendment to the standing order allowing any bill to be referred to a committee before second reading so that the committee of ordinary members of Parliament would not be constrained by the intentions of the government in examining the issue of the bill and making the appropriate recommendations back to the House (1155 ) As the member for St. Albert said, by referring a bill to committee before second reading, the standing order allows a parliamentary committee to look at the principle of the bill and to not be constrained in proposing amendments which are consistent with the principle.
C'est pour cette raison que notre gouvernement a présenté à la Chambre une modification du Règlement permettant que tous les projets de loi puissent être renvoyés à un comité avant la deuxième lecture afin que le comité, composé de députés ordinaires, ne soit pas influencé par les intentions du gouvernement dans son étude de l'objet du projet de loi et dans ses recommandations à la Chambre (1155) Comme l'a dit le député de St. Albert, le fait de renvoyer un projet de loi à un comité parlementaire avant la deuxième lecture permet à ce dernier d'étudier le motif du projet de loi et de ne pas être contraint, lorsqu'il propose des amendements, de s'en tenir au principe dont s'inspire le projet de loi.