Traduction de «bill itself every » (Anglais → Français) :

They have a committee which looks at the regulatory provisions of a bill and must comment on those before dealing with the bill itself. Every single bill must go to the regulatory committee of the House of Lords only to examined for the regulation section.
Le comité qui examine les dispositions réglementaires d'un projet de loi doit se prononcer à leur sujet avant d'entamer l'examen du projet de loi comme tel. Ainsi, chaque projet de loi est soumis au comité de la réglementation de la Chambre des lords qui en examine uniquement les dispositions réglementaires.

41. Where a bill is not payable on demand, three days, called days of grace, are, in every case, where the bill itself does not otherwise provide, added to the time of payment as fixed by the bill, and the bill is due and payable on the last day of grace, but whenever the last day of grace falls on a legal holiday or non-juridical day in the province where any such bill is payable, the day next following, not being a legal holiday or non-juridical day in that province, is the last day of grace.
41. Dans le cas d’une lettre autre que payable sur demande, le débiteur jouit, sauf disposition à l’effet contraire, d’un délai de grâce de trois jours; la lettre est alors payable le dernier de ces trois jours, l’échéance se trouvant toutefois reportée au premier jour ouvrable qui suit lorsqu’il tombe un jour non ouvrable dans la province où l’effet est payable.

There was actually no debate on the bill itself. After a day of that, we still could not get any agreement from the NDP on how many further days to allocate for debate on a routine bill that comes up every five years.
En fait, il n'y a pas eu de débat sur le projet de loi en tant que tel. Après une journée d'un tel débat, nous n'avions toujours pas obtenu du NPD qu'il nous dise pendant combien de jours encore il voulait débattre d'un projet de loi de nature administrative dont la Chambre est saisie tous les cinq ans.

Since the member supports this bill, how will it deal with every entity when it comes to the handling of grain from the country elevator to the port when the bill itself restricts—
Le député peut-il nous dire, puisqu'il appuie ce projet de loi, comment pourra-t-on traiter avec toutes les entités d'un système de manutention qui va de l'élévateur local au port, alors que le projet de loi lui-même restreint.

The bill itself has been so dramatically changed in every part.
Le projet de loi a été considérablement modifié.