Vertaling van "bill just introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill just introduced by the member for West Kootenay—Okanagan is critically urgent for emergency response workers.
Le projet de loi que vient de présenter le député de West-Kootenay—Okanagan répond à un besoin urgent des employés des services d'intervention d'urgence.

He said: Mr. Speaker, given the profound impact the bill just introduced would have, amending the Criminal Code to allow for physician-assisted death, it is felt that an act to establish the Canadian commission on physician-assisted death would allow for the collection of data such as vital statistics including sex, education, and types of illnesses that would fall under the previous bill.
— Monsieur le Président, étant donné les profondes répercussions qu'aurait le projet de loi qui vient d'être présenté — en modifiant le Code criminel pour permettre aux médecins d'aider des personnes à mourir —, nous estimons qu'une loi constituant la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir permettrait de recueillir des données statistiques importantes, notamment sur le sexe, la scolarité et le type de maladies des personnes visées par le projet de loi précédent. Le projet de loi créerait une commission qui, au fil du temps, fournirait des suggestions et des recommandations au gouvernement ou aux collèges des médecins et chirurgiens.

The bill just introduced may possibly be out of order because it could be in violation of the Parliament of Canada Act.
Il se pourrait que le projet de loi qui vient d'être présenté soit irrecevable en raison d'une violation possible de la Loi sur le Parlement du Canada.

Mr. McClelland: Mr. Speaker, on a point of order, given the gravity and the importance of the bill just introduced by my hon. colleague opposite, I wonder if hon. members present would give consideration to unanimous consent to allow the bill to go to second reading immediately.
M. McClelland: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Compte tenu de la gravité et de l'importance du projet de loi que vient de présenter mon collègue d'en face, je me demande si les députés présents donneraient leur consentement unanime à ce que le projet de loi passe immédiatement à l'étape de la deuxième lecture.

He said: Madam Speaker, on a point of order, I wish to inform the House that the bill just introduced is in response to the order of the House, pursuant to Standing Order 68(6), made last Tuesday.
-Madame la Présidente, j'invoque le Règlement, afin d'informer la Chambre que le projet de loi qui vient d'être présenté donne suite à un ordre de la Chambre adopté mardi dernier, en conformité du paragraphe 68(6) du Règlement.