Vertaling van "bill last spring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balance from last bill
solde du mois précédent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is sad that the Liberal government, which knew that it had made a mistake over the past four years, did not deal with this bill last spring and did not ensure its passage, instead of coming up with Bill C-44 at the very last minute, ensuring that it will not be passed.
C'est dommage que le gouvernement libéral, qui savait qu'il avait fait une erreur au cours des quatre dernières années, ne se soit pas occupé de ce projet de loi le printemps dernier pour s'assurer qu'il soit adopté à la Chambre, au lieu d'arriver à la dernière minute pour que le projet de loi C-44 ne soit pas adopté.

Extensive committee hearings were held on the bill last spring, yet the government allowed the changes to our youth criminal justice system to die before third reading in the last session of parliament.
Le comité a consacré de longues audiences au projet de loi le printemps dernier, mais le gouvernement a laissé les changements proposés à notre système de justice pénale pour les jeunes mourir au Feuilleton avant la troisième lecture au cours de la dernière session parlementaire.

If my memory serves me, those were all passed in Bill C-43, the budget bill last spring, and there is a problem with delivery.
Si ma mémoire est fidèle, toutes ces initiatives ont été adoptées dans la mesure budgétaire du printemps dernier, soit le projet de loi C-43, mais il y a un problème au niveau de l'exécution.

The United States adopted its Farm Bill last spring, sending out a lamentable signal of protectionism and farming subsidies – as they had done with respect to trade – with regard to its internal market, but, in the area of foreign trade, putting forward a proposal which goes much further than the European proposal.
Les États-Unis ont approuvé leur Farmer Bill au printemps dernier. Ils ont émis un signal inquiétant de protectionnisme et d'aide aux agriculteurs - comme ils l'avaient fait pour le commerce - au niveau intérieur, mais au niveau extérieur ils ont présenté une proposition qui va bien plus loin que l'européenne.

Senators will recall that the Leader of the Opposition in the Senate introduced this bill last spring as a private member's bill to curtail the current practice of public Royal Assent - in effect, to change Royal Assent into a sort of e-mail.
Les sénateurs se souviendront que le chef de l'opposition au Sénat a présenté cette mesure législative, le printemps dernier, sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire, dans le but de mettre fin à la pratique de la sanction royale publique et de transformer en quelque sorte la sanction royale en une forme de message électronique.

Before I conclude with the presentation of Bill C-214, I want to thank my parliamentary intern, Mr. Gibran van Ert, who helped me to draft this bill last spring and got so interested in this field that he has decided to address this issue in the master thesis he will be working on this year at the University of Toronto, highlighting some of the work of two renown internationalists, Mr. Alan Gotlieb and Mrs. Anne-Marie Jacomy-Millette.
Avant de conclure cette présentation du projet de loi C-214, j'aimerais exprimer en cette Chambre les remerciements à mon stagiaire parlementaire, M. Gibran van Ert, qui m'a assisté, le printemps dernier, dans la préparation de ce projet de loi et dont l'intérêt pour cette question est telle qu'il compte rédiger, cette année, un mémoire de maîtrise à l'Université de Toronto sur cette question et mettre ainsi à jour les travaux que deux internationalistes de renom, M. Alan Gotlieb et Mme Anne-Marie Jacomy-Millette, ont consacré à cette importante question.