Vertaling van "bill motions deemed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Status of Bills and Motions [ Status of Bills ]
État des projets de loi et des motions [ État des projets de loi ]

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canadians are calling for legislation which reflects fairness from their elected representatives (1015 ) I ask members from all parties to give serious consideration to this bill (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Les Canadiens réclament de leurs représentants élus qu'ils adoptent une loi équitable (1015) Je demande aux députés de tous les partis d'examiner sérieusement ce projet de loi (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

We would seek support for the bill (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Nous cherchons à obtenir l'appui de la Chambre à ce projet de loi (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

I think the House would have no trouble passing this bill (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Cela me semble être un projet de loi qui devrait être adopté facilement par l'ensemble de la Chambre (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

It is my dearest wish that all members of this House will support this bill (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
C'est mon souhait le plus cher que tous les députés de cette Chambre appuient éventuellement ce projet de loi (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

However the bill includes a clause dealing with confidentiality which is an improvement over the previous bill (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Il comporte cependant une disposition traitant des questions de confidentialité, ce qui constitue une amélioration par rapport au projet de loi précédent (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)