MOTIONS By unanimous consent, i
t was ordered, That Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, be deemed to have been read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights; That it be an instruction to the Committee that it divide the Bill
into two bills, the first containing the provisions of the Bill respecting protection of children from sexual exploitation, criminal harassment, disarming or attempting to disarm a peace officer, home invasions, allegations of miscarriage o
...[+++]f justice and reform and modernization of criminal procedure, and the second containing the provisions respecting cruelty to animals and amendments to the Firearms Act; and That the Committee report the first bill to the House no later than Wednesday, October 31, 2001, and the second bill no later than Friday, November 30, 2001.MOTIONS Du consentement unanime, il
est ordonné, Que le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Qu'une instruction soit donnée au Comité portant qu'il scinde le projet de loi en deux afin que le premier projet de loi traite des dispositions concernant la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, le harcèlement criminel, le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, les invasions de domicile, les allégations d'erreurs judiciaires et la réforme et la modernisation de la
...[+++]procédure criminelle, et que le second traite des dispositions concernant la cruauté envers les animaux et la modification de la Loi sur les armes à feu; Que le Comité fasse rapport à la Chambre du premier projet de loi au plus tard le mercredi 31 octobre 2001 et du second au plus tard le vendredi 30 novembre 2001.