Vertaling van "bill proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- propose more detailed metering and billing requirements (2009)
- proposer des exigences plus détaillées applicables au comptage et à la facturation (2009)

The Communication on patient mobility complements this objective by proposing that the information available on individual rights and the European and national rules on billing for care should be brought together and enhanced.
La communication sur la mobilité des patients complète cet objectif en proposant de rassembler et d'améliorer l'information disponible en matière de droits des individus et de règles européennes et nationales de prise en charge des soins.

A reasoned amendment is not relevant, for example, if it relates to another bill; is intended to divide the bill; proposes that the bill be withdrawn and replaced by another bill; relates to the parent Act rather than to the amending bill; goes beyond the scope of the bill; involves the expenditure of funds or proposes changes that go beyond the scope of the royal recommendation.
Un amendement motivé n’est pas pertinent si, par exemple, il se rattache à un autre projet de loi , vise à scinder le projet de loi , propose le retrait du projet de loi et son remplacement par un autre , se rattache à la loi existante plutôt qu’au projet de loi , dépasse la portée du projet de loi , comporte une dépense d’argent ou propose des changements dépassant la portée de la recommandation royale ;

We all acknowledge that this proposed bill of the government is very close to the bill proposal by Senator Lynch-Staunton.
Nous reconnaissons tous que le projet de loi du gouvernement se rapproche beaucoup du projet de loi du sénateur Lynch- Staunton.

Both have a high privacy component and, under the proposed rules, will need to be anonymised or deleted if users have not given their consent, unless the data is required for instance for billing purposes.
Ces deux éléments ont un caractère éminemment privé et devront, en vertu des règles proposées, être anonymisés ou effacés en l'absence d'autorisation expresse de l'utilisateur, sauf dans le cas de données nécessaires par exemple à la facturation.

One bill introduced by the current government proposed changing the requirement from “three years of residence” to “1,095 days of physical presence” in Canada in the four-year period immediately preceding the citizenship application.9 Other bills proposed a residency requirement of 1,095 days of physical presence within the six years preceding the citizenship application.10
Un projet de loi déposé par l’actuel gouvernement aurait fait passer les « trois années de résidence » exigées à « 1 095 journées de présence effective » au Canada dans les quatre années précédant immédiatement la demande de citoyenneté9. D’autres projets de loi avaient proposé l’exigence d’une présence effective de 1 095 jours dans les six années précédant la demande de citoyenneté10.

In addition to the substantive environmental rights proposed in Bill C-469, the bill proposes a series of procedural environmental rights and obligations meant to improve public participation in environmental decisions and enforcement as well as access to environmental information. These include an obligation on the Government of Canada to ensure effective access to environmental information by making such information available to the public in a reasonable, timely and affordable fashion.
Outre les droits fondamentaux qui y sont énoncés, le projet de loi C-469 propose un ensemble d'obligations et de droits en matière de procédure visant à accroître la participation de la population aux décisions environnementales et à l'application de la loi ainsi que l'accès à de l'information environnementale, ce qui comprend l'obligation, pour le gouvernement du Canada, d’assurer un accès efficace à l’information environnementale en mettant celle-ci à la disposition du public d’une manière raisonnable et opportune et à un coût abordable.

At the same time, the Commission proposes to strengthen the rights of all customers, among others by giving them the right to change supplier at any time and requiring energy companies that bills are settled within a month after a consumer switches supplier.
Parallèlement, la Commission propose de renforcer les droits de tous les consommateurs, en leur accordant notamment le droit de changer de fournisseur à tout moment et en demandant aux entreprises du secteur énergétique que les comptes soient réglés dans un délai d’un mois après le changement de fournisseur.

To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.
Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.

Pages 36 to 54 of the estimates provide a preview of the related supply bill (Proposed Schedules 1 and 2 to the Appropriation Bill), and include, by department and organization, a list of Vote numbers, the Vote wording, and the requested funds that will be proposed to Parliament for approval.
Aux pages 38 à 56 du budget supplémentaire est exposé le projet de loi de crédits habilitant (Annexes proposées aux projets de loi de crédits) et sont indiqués, par ministère et organisation, la liste des numéros des crédits, le libellé des crédits et les fonds demandés qui seront proposés pour approbation au Parlement.