Vertaling van "bill proposes anyone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Joyal: As far as you can remember, when that bill and the previous incarnation of that bill were introduced in the Parliament of Canada, was anyone opposed in principle to the creation of a hybrid offence, which the bill proposed?
Le sénateur Joyal : Autant que vous vous souveniez, quand le projet de loi et son incarnation précédente ont été présentés au Parlement du Canada, quelqu'un s'opposait-il au principe de la création d'une infraction mixte, tel que le proposait le projet de loi?

In all fairness, it would recognize the reality and would not remove any merit from anyone around the table if we were to add, at the middle of the third paragraph on the first page, the words ``and an alternative bill proposed by Senator Jerry Grafstein,'' so that the third paragraph would then read, in part:
Nous reconnaîtrions la réalité sans rien enlever à qui que ce soit si nous ajoutions, au milieu du troisième paragraphe, à la première page, les mots: «ainsi que le projet de loi du sénateur Jerry Grafstein», si bien que le troisième paragraphe serait formulé comme suit:

My bill proposes anyone who came to Canada prior to the age of 16 and has remained free of criminal conviction for a period of at least five years should be exempt from deportation.
Conformément à mon projet de loi, toute personne qui est arrivée au Canada avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans et qui n'a pas été déclarée coupable d'une infraction criminelle dans les cinq années précédentes ne saurait être expulsée.

In the past, substantive amendments have been proposed to bills without anyone claiming that the principle of the bill was being violated.
Par le passé, des amendements substantiels ont été proposés sans que quiconque ne déclare que le principe du projet de loi avait été violé.

Modelled after labour legislation in Quebec, this bill proposes that government prohibit anyone from performing the work of a person who is on strike or locked out by companies falling under federal jurisdiction, crown corporations and the public service.
Modelé sur la législation québécoise du travail, ce projet de loi prévoit que le gouvernement interdise à qui que ce soit d'accomplir le travail d'une personne qui est en grève ou en lock-out au sein d'entreprises relevant de la compétence fédérale, de sociétés d'État et de la fonction publique.