Traduction de «bill proposes employees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

employee takeover proposal [ takeover proposal ]
projet de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires

proposed allocation to employee benefits
attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To conclude, I am proud to support the member for Wetaskiwin and his bill, the employees' voting rights act, with the common sense amendments proposed by our Conservative colleague whom I just mentioned.
Je conclus en disant que j'appuie avec fierté le projet de loi du député de Wetaskiwin, Loi sur le droit de vote des employés, ainsi que les judicieux amendements que mes collègues conservateurs ont proposés.

This is exactly what the employees' voting rights bill proposes.
C'est exactement ce que propose le projet de loi sur le droit de vote des employés.

Imagine the confusion that would reign between these borders if, as this bill proposes, employees or employers could decide under which jurisdiction they could choose to be protected.
Imaginons la confusion qui régnerait entre les frontières si, comme le propose le présent projet de loi, une employée ou un employeur pouvait décider sous quelle zone de compétences il ou elle pourrait choisir d'être protégé.

The bill proposes some changes to the Employment Insurance Act as it relates to the setting of the premiums charged to employers and employees.
Ce projet de loi vise à modifier la méthode de fixation du taux des cotisations des employeurs et des employés qui est prévue dans la Loi sur l'assurance-emploi.

This bill proposes the establishment of a tripartite commission composed of 17 members where employers and employees would formed the majority.
Ainsi, le projet de loi propose la constitution d'une commission tripartite de 17 personnes, dans laquelle des employeurs et les employés seraient majoritaires.