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Bring forward a bill
Bring in a bill
Bring in a measure
Budget bill
Budget proposal
Draft budget
Introduce a bill
Present a bill
Propose a bill
Table legislation
The proposal shall not be considered as carried
The proposed modification shall stand as accepted

Vertaling van "bill proposes shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]


the proposal shall not be considered as carried

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée


the proposed modification shall stand as accepted

la proposition de modification est acceptée


power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board

le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration


Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada


Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi


budget proposal | draft budget | budget bill

projet de loi de finances | projet de budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment appropriations requested in the Draft Budget would bring the backlog of unpaid bills down to a sustainab ...[+++]

13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduire l'arriéré de factures impayées à un niveau viable d'environ 2 milliards d'EUR; s'engage dès lors à soutenir sans réserve la proposition ...[+++]


13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment appropriations requested in the Draft Budget would bring the backlog of unpaid bills down to a sustainab ...[+++]

13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduire l'arriéré de factures impayées à un niveau viable d'environ 2 milliards d'EUR; s'engage dès lors à soutenir sans réserve la proposition ...[+++]


Clause 2 of the bill proposes that the basis for the selection of nominees by voters of a province or territory for consideration by the prime minister shall be the framework legislation contained in the schedule to the bill.

L’article 2 du projet de loi propose que le cadre législatif prévu à l’annexe constitue le fondement du processus de sélection des candidats sénatoriaux d’une province ou d’un territoire dont le premier ministre doit tenir compte.


Bill C-259 tabled by my colleague says this: Whereas it is recognized that grandparents have laid the foundation of our family structure and future well-being; And Whereas it is desirable to encourage all Canadians, and particularly children and grandchildren, to remember and appreciate their grandparents; And Whereas the people of Canada wish to honour all grandparents in acknowledgement of their contribution to Canadian society; The bill proposes that throughout Canada, in each year, the second Sunday in September of each year shall ...[+++]

Le projet de loi C-259, présenté par ma collègue, est le suivant: qu'il est de notoriété que les grands-parents sont l'assise de l'organisation des familles et les architectes de notre bien-être futur; qu'il sied d'encourager tous les Canadiens, mais surtout les enfants et les petits-enfants, à se souvenir de leurs grands-parents et à leur rendre hommage; que la population canadienne souhaite honorer tous les grands-parents et reconnaître leur contribution à la vie canadienne; Il est proposé que le deuxième dimanche de septembre de chaque année soit déclaré journée nationale des grands-parents pour l'ensemble du Canada.


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The bill proposes that the National Defence Act be amended so that an officer or non-commissioned member assigned to a mission that is subject to the proposed peacekeeping act shall be deemed to be on active service for all purposes.

Le projet de loi modifierait la Loi sur la défense nationale de sorte que les officiers et les militaires du rang assignés à une mission de maintien de la paix assujettie à la Loi sur le maintien de la paix seraient réputés en service actif à tous égards.


By inserting, immediately before Standing Order 76, the following: ``At Second Reading 76 (1) The report stage of any bill reported by any standing, special or legislative committee before the bill has been read a second time shall not be taken into consideration prior to the third sitting day following the presentation of the said report, unless otherwise ordered by the House (2) If, not later than the second sitting day prior to the consideration of the report stage of a bill that has not yet been read a second time, written notice ...[+++]

S'il est donné avis d'une même modification par plus d'un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l'a donné (3) Lorsqu'une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d'une modification dont il a été donné avis conformément au paragraphe (2) du présent article, il faut en donner un avis préalable au plus tard le jour de séance précédant celui où doit commencer l'étape du rapport et cet avis doit figurer au Feuilleton des Avis, accompagné de la modification visée (4) Un ministre de la Couronne peut proposer une modification relative à la forme seulement d'un projet de loi d ...[+++]


In clause 2, the Commissioner of Official Languages for Canada and the Chair of the Canada Council, along with the three gentlemen who are now before us as witnesses, comprise the committee of five that this bill proposes shall recommend a short list. That list will be given to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons.

On voit à l'article 2 que le commissaire aux langues officielles, le président du Conseil des arts du Canada et les trois personnes que nous accueillons ici comme témoins forment le comité des cinq qui, aux termes du projet de loi, vont proposer une liste succincte, qui sera soumise au Président du Sénat et au Président de la Chambre des communes.




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Date index: 2022-12-24
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