Traduction de «bill provides urgently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes
Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

shipper provided bill of lading
connaissement établi par le chargeur

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill provides urgently needed measures to pursue those who facilitate piracy by trafficking in these devices and services, and we eagerly await the coming into force of these new provisions.
Le projet de loi contient des mesures urgentes pour nous permettre de poursuivre ceux qui facilitent le piratage en faisant le trafic de ces appareils et services, et nous attendons impatiemment que ces dispositions entrent en vigueur.

In response to the two major challenges I just described — that is, the urgent need to update the definition of human trafficking and the importance of holding people criminally responsible in Canada for acts committed abroad — our government, committed to the cause of victims, has introduced Bill C-310. This bill provides public prosecutors and police forces with important legal tools.
Pour répondre aux deux défis majeurs dont je viens de traiter, à savoir l'urgent besoin de moderniser la définition de la traite de personnes et l'importance de punir en territoire canadien les crimes commis à l'extérieur de nos frontières, notre gouvernement, fidèle à la cause des victimes, introduit le projet de loi C-310, qui vise à doter les procureurs et la police d'instruments juridiques importants.

18. Calls on the Member States to promote 'smart meters', which provide consumers with a clear view of their actual energy consumption and therefore contribute to better energy efficiency; recalls the requirements of Article 13 of Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services on the provision of smart meters; calls urgently on the Commission and Member States to implement and enforce the requirements on metering and billing set out in that Directive, in the interests of consumer information and energy;
18. demande aux États membres de promouvoir les compteurs intelligents, qui donnent aux consommateurs une idée claire de leur consommation d'énergie réelle en contribuant ainsi à une meilleure efficacité énergétique; rappelle les exigences de l'article 13 de la directive 2006/32/CE du Parlement et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques concernant la fourniture de compteurs individuels; demande d'urgence à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre et d'appliquer les exigences de la directive en matière de relevés et de facturation, dans l'intérêt de l'information des consommateurs et de l'efficacité énergétique;

18. Calls on the Member States to promote 'smart meters', which provide consumers with a clear view of their actual energy consumption and therefore contribute to better energy efficiency; recalls the requirements of Article 13 of Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services on the provision of smart meters; calls urgently on the Commission and Member States to implement and enforce the requirements on metering and billing set out in that Directive, in the interests of consumer information and energy;
18. demande aux États membres de promouvoir les compteurs intelligents, qui donnent aux consommateurs une idée claire de leur consommation d'énergie réelle en contribuant ainsi à une meilleure efficacité énergétique; rappelle les exigences de l’article 13 de la directive du Parlement et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques concernant la fourniture de compteurs individuels ; demande d'urgence à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre et d'appliquer les exigences de la directive en matière de relevés et de facturation, dans l’intérêt de l’information des consommateurs et de l’efficacité énergétique;

17. Calls on the Member States to promote smart meters, which provide consumers with a clear view on their actual energy consumption and therefore contribute to better energy efficiency; Recalls the requirements of Article 13 of the Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services on the provision of smart meters; calls urgently on the Commission and Member States to implement and enforce the Directive's requirements on metering and billing, in the interests of consumer information and energy;
17. demande aux États membres de promouvoir les compteurs intelligents, qui donnent aux consommateurs une idée claire de leur consommation d'énergie réelle en contribuant ainsi à une meilleure efficacité énergétique; rappelle les exigences de l’article 13 de la directive du Parlement et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques concernant la fourniture de compteurs individuels ; demande d'urgence à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre et d'appliquer les exigences de la directive en matière de relevés et de facturation, dans l’intérêt de l’information des consommateurs et de l’efficacité énergétique;

The bill will provide urgently needed regulation for assisted human reproduction — known as AHR.
Il permettra d'établir des règlements en matière de procréation assistée dont le besoin est urgent.

One good thing is that the bill provides for situations that it defines as extraordinary, in which the governor in council may take special decisions recommended by the minister to cope with situations that require urgent action or for which there is no particular provision in any other act of Parliament that would offer a solution.
La loi, et c'est une bonne chose, prévoit des situations qu'elle définit d'extraordinaires, dans lesquelles le gouverneur en conseil pourrait prendre des décisions particulières que le ministre lui aurait proposées, pour faire face à ces situations d'urgence répondant à deux conditions: l'urgence, justement, et ensuite le fait qu'aucune législation particulière en dehors du transport ne permettrait de faire face à ces situations.

The bill provides urgently needed measures to pursue those who facilitate this form of piracy by trafficking in devices and services, and we applaud and strongly support these provisions.
Ces commerces ont contribué directement à rendre le degré de piratage des jeux vidéo au Canada si élevé qu'il est maintenant inadmissible. Le projet de loi prévoit des mesures dont nous avons un urgent besoin pour poursuivre ceux qui facilitent cette forme de piratage en faisant le commerce de ces dispositifs et de ces services. Nous applaudissons ces dispositions et les appuyons fermement.