Vertaling van "bill providing greater " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

greater freedom to provide financial services
libéralisation des prestations de services financiers

to provide progressively greater opportunities for such travel
offrir progressivement de plus grandes possibilités pour ce genre de déplacements

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes
Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

shipper provided bill of lading
connaissement établi par le chargeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as I told women's groups, we cannot, as a matter of principle, in the case of a bill providing greater autonomy to first nations, oppose the legislation on the grounds that the provision dealing with them may not be supportive enough of their cause.
Cependant, comme je l'ai mentionné aux groupes de femmes, on ne peut accepter comme principe universel, face à un tel projet de loi accordant plus d'autonomie aux premières nations, de prendre en otage un projet de loi en disant: «Nous nous opposerons à l'adoption du projet de loi, parce que la disposition qui nous concerne n'est peut-être pas assez favorable à notre cause».

I refer you to the June 10 legal opinion from Roger Tassé of Gowlings, wherein he concludes that the bill provides greater protection for animal users than the current code.
Je vous renvoie à l'avis juridique en date du 10 juin de Roger Tassé, de la firme Gowlings, dans laquelle il conclut que ce projet de loi confère une plus grande protection à ceux qui emploient des animaux que le code sous sa forme actuelle.

Subsection 72. 5(3) of the draft bill provides greater certainty that the mandate and powers of the ethics commissioner do not in any way limit the privileges and rights of Parliament or parliamentarians with respect to the implementation of the code for parliamentarians.
Le paragraphe 72.5(3) de l'avant-projet de loi précise qu'il est entendu que le mandat et les pouvoirs du commissaire à l'éthique ne limitent d'aucune façon que ce soit les privilèges et droits du Parlement et des parlementaires en ce qui concerne l'application du code s'appliquant aux parlementaires.

That is the way I look at it. Among other things, the bill provides greater flexibility in the sentencing process.
Entre autres choses, le projet de loi rend le processus de détermination de la peine beaucoup plus souple.

In France, a bill on the improvement of rural areas provides for the development of services to families and the elderly and greater "regionalisation" of health policy.
En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit le développement de services aux familles et aux personnes âgées et une plus grande «régionalisation» de la politique de santé.

11. Notes the role that smart meters have in enabling two-way communication, allowing for accurate billing for consumers and increasing demand-side participation, where consumers adjust their habits according to peaks and troughs in energy production; stresses that citizens should receive the full benefits of a smart energy system and that citizen ownership increases behavioural efficiency and thus overall greater energy saving through open protocols; highlights the responsibility of DSOs as service providers to local, regional or national authorities to guarantee access to this service of general interest for all by ensuring network security and stability; highlights that every citizen should have direct access to consumption and production data in order to ensure efficient, safe and secure smart grid operations; urges the Commission to take steps to ensure that electrical appliances (in particular washing machines, dishwashers, heat pumps and storage heaters, etc.) are capable of operating automatically in conjunction with smart meters by providing consumers with the most favourable tariffs;
11. observe le rôle joué par les compteurs intelligents, qui permettent une communication réciproque, une facturation exacte pour les consommateurs et une augmentation de la participation des acteurs de la demande, lorsque les consommateurs adaptent leurs habitudes aux pics et aux creux de la production d'énergie; souligne que les citoyens devraient profiter de tous les avantages d'un système énergétique intelligent et que l'appropriation des citoyens accroît l'efficacité comportementale et permet ainsi dans l'ensemble de réaliser des économies d'énergie plus importantes par le biais de protocoles ouverts; souligne la responsabilité des gestionnaires de réseau de distribution en tant que fournisseurs de services aux autorités locales, régionales ou nationales afin de garantir l'accès de tout un chacun à ce service d'intérêt général en veillant à la sécurité et à la stabilité du réseau; souligne que chaque citoyen devrait avoir un accès direct aux données relatives à la consommation et la production afin de veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté des opérations réalisées sur les réseaux intelligents; invite la Commission à prendre des mesures pour que les appareils électriques (notamment les chauffe-eau, les lave-linge, les lave-vaisselle, les pompes à chaleur, les appareils de chauffage par accumulation, etc.) soient capables de fonctionner en mode automatique et interactif avec des compteurs intelligents, permettant ainsi aux consommateurs de bénéficier des tarifs les plus avantageux;

Greater protection for patents would enhance the large service providers’ position of strength in the market and would consequently mean that software developers would have to pay fees, in other words, royalties, for a wide variety of standard functions. It is the consumer who will end up paying the bill.
La protection renforcée des brevets favoriserait la position privilégiée des grands fournisseurs sur le marché et aurait dès lors pour conséquence que les concepteurs de logiciels devront s’acquitter de frais, notamment de redevances, pour toute une série de fonctions standard. Au bout du compte, ce sera au consommateur de payer l’addition.

The bill provides greater clarity, which will allow all to use this centre efficiently.
Le projet de loi C-6 clarifie les règles du jeu afin que toutes les parties puissent bénéficier des services du Centre.