Vertaling van "bill quite clearly " (Engels → Frans) :

This bill quite clearly fits into that category.
Ce projet de loi se classe certainement dans cette catégorie.

Senator Stratton: My point is that the Constitution and the bill quite clearly state that the commissioner is protected.
Le sénateur : Ce que je veux dire, c'est que la Constitution et le projet de loi disposent bien clairement que le commissaire est protégé.

So the motion entered into by the government is quite different from what was in the bill here, because the bill quite clearly puts the minister responsible for overseeing the design.
Ainsi, la motion déposée par le gouvernement est très différente de ce qui se trouvait dans le projet de loi parce que, dans ce dernier, c'est très clairement le ministre qui est responsable de la supervision de la conception.

If we have a common European market but we still have to pay roaming bills, it shows quite clearly that we still have a long way to go before we achieve our aim of economic integration.
Si nous avons un marché commun européen, mais que nous devons encore payer des frais d’itinérance, cela montre bien qu’il nous reste un long chemin à parcourir pour atteindre notre objectif d’intégration économique.

However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.
Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.

The grounds are that this House was misled as to the grounds for the debate, which is to discuss a bill that has never existed, does not exist and will not exist, as was quite clearly stated by the Polish premier.
La raison en est la suivante: cette Assemblée a été trompée quant aux raisons du débat, à savoir discuter d’une loi qui n’a jamais existé, n’existe pas et n’existera jamais, comme l’a clairement déclaré le Premier ministre polonais.

– (DE) Mr President, subsidy hopping is a popular game of extortion in the European Union, and it is quite clear that it is the taxpayer who foots the bill for it.
- (DE) Monsieur le Président, la pêche aux subventions est un jeu d’extorsion populaire dans l’Union, et il est évident que ce sont les contribuables qui financent ce stratagème.

Senator Boudreau: Honourable senators, we will address that in the debate, but the bill quite clearly indicates that that in fact has to be the case before the Government of Canada will enter negotiations with respect to the constitutional requirements for any separation.
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je pense qu'il va en être question au cours du débat, mais le projet de loi indique clairement qu'il faut que ce soit le cas avant que le gouvernement du Canada puisse engager des négociations sur les conditions fixées par la Constitution concernant toute séparation.

The purpose with this bill quite clearly is the prevention of an individual who has been convicted of a serious violent offence, whether it be of a sexual nature or violence, from changing his or her name either during or after incarceration so that the public might be informed and there might be an ability to recognize this individual by name.
Le projet de loi dont nous sommes saisis visent clairement à empêcher un individu trouvé coupable d'un crime grave avec violence, qu'il s'agisse d'une infraction d'ordre sexuel ou d'un crime violent, de changer son nom pendant ou après son incarcération, de manière à ce que le public puisse être informé et qu'il puisse reconnaître l'individu par son nom.