Vertaling van "bill s-10 through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

combined transport bill of lading | through bill of lading
connaissement de transport combine

direct bill of lading | through bill of lading
connaissement direct

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

through B.L. | through bill of lading
connaissement de transport combiné | connaissement direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We go through the whole exercise of drafting these bills and going through the committee process, where the Conservatives ignore the witnesses and ram the bill through anyway.
Nous prenons la peine d'élaborer des projets de loi et de les soumettre à une étude au comité, simplement pour voir les conservateurs faire fi des témoignages et faire adopter les projets de loi à la hâte.

That may explain why it brought Bill S-10 through the back door, so to speak, through the Senate once again instead of through the House of Commons.
Cela pourrait expliquer pourquoi il est revenu à la charge avec le projet de loi S-10 en passant, comme c'est devenu son habitude, par la porte de derrière si l'on peut dire, c'est-à-dire présentant le projet de loi au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes.

The process is flawed and any bill that comes through the Senate should be looked at. By definition, a money bill cannot come through the House but other bills we feel should originate with all of us who are elected, accountable.
Par définition, un projet de loi de finances ne peut être présenté qu'à la Chambre, mais les autres projets de loi devraient à notre avis émaner eux aussi de la Chambre qui rassemble tous les élus que nous sommes et qui ont des comptes à rendre à la population.

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

The bill will go through further discussions and readings in the Knesset in the coming months.
Le projet de loi fera l’objet de discussions et de lectures complémentaires à la Knesset dans les mois à venir.

The NDP, of course, and the Bloc Québécois were very supportive of the bill, not only through their voting but also in committee and through issuing press releases trying to force the government to get its act together and get this bill through so that we can send it to the Senate and move on with history.
Le NPD, évidemment, et le Bloc québécois ont donné un appui très solide, non seulement au moment du vote, mais aussi en comité et lors de la diffusion de communiqués de presse visant à forcer le gouvernement à agir et à faire en sorte que ce projet de loi soit adopté et puisse être envoyé au Sénat, pour que l'on puisse rappeler une tranche de notre histoire.

My private member's bill, Bill C-428, is in the other place and is going through the same consideration, the same thoughtful process that I know this private member's bill has gone through.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-428, est entre les mains du Sénat et il est soumis au même examen minutieux, au même processus réfléchi que le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis.

The bill that will progress through the Knesset has seen significant changes.
Le projet de loi qui passera devant la Knesset a été profondément modifié.

However, boosting the energy performance of buildings also offers huge potential for the EU’s economic recovery through the creation of more than 250 000 new jobs, through the investments required to promote renewable energy resources and energy-efficient buildings and, last but not least, through improving the quality of life of Europe’s citizens by reducing the cost of their utility bills.
Toutefois, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments recèle également un énorme potentiel de relance économique de l’UE, puisqu’elle pourrait créer plus de 250 000 nouveaux emplois grâce aux investissements nécessaires à la promotion des ressources en énergie renouvelable et des bâtiments économes en énergie et, enfin et surtout, au travers de l’amélioration de la qualité de vie des citoyens européens du fait de la réduction du coût de leurs factures énergétiques.

I feel that the attempt to increase the Community contribution to 20% is like gambling on the effectiveness of these investments, and that laying down the undertaking to seek private capital means helping to encourage selection of projects which will yield financial benefits, which might not otherwise have been the case. Moreover, I feel that setting the deadline for implementation at 10 years is a sign of commitment to the objectives to be achieved through creating these networks and, above all, to the European taxpayers, who are ultimately footing the bill.
Je crois que l'effort consistant à porter à vingt pour cent la contribution communautaire est une sorte de pari sur l'efficacité de ces investissements, et dans ce contexte je crois que s'engager à trouver des capitaux privés signifie promouvoir la sélection de réalisations ayant une motivation économique que, sans cela, on ne rechercherait peut-être pas. En outre, je pense que fixer à dix ans le délai de réalisation des travaux est un gage de sérieux à l'égard des objectifs que nous voulons atteindre par la réalisation des réseaux, mais surtout un gage de sérieux à l'égard des contribuables européens qui, en fin de compte, y vont de leur poche.