Vertaling van "bill s-206 senator hervieux-payette cited " (Engels → Frans) :

In her speech on Bill S-206, Senator Hervieux-Payette cited Justice Arbour's dissenting opinion in the Supreme Court case that I have been citing.
Dans son allocution sur le projet de loi S-206, la sénatrice Hervieux-Payette a cité l'opinion dissidente de la juge Arbour dans la décision de la Cour suprême que je viens de citer.

Bill S-206 is the seventh bill that Senator Hervieux-Payette has tabled related to section 43 of the Criminal Code.
Le projet de loi S-206 est le septième projet de loi que la sénatrice Hervieux-Payette présente à propos de l'article 43 du Code criminel.

The bill's sponsor, Senator Hervieux-Payette, in her opening comments told us that her bill would stabilize and revitalize Canada's nuclear industry.
Le sénateur Hervieux-Payette, qui propose le projet de loi, nous a dit en introduction que son projet de loi contribuerait à stabiliser et à revitaliser l'industrie canadienne du nucléaire.

Hon. Ethel Cochrane: Honourable senators, I rise to speak to Bill S-207, a bill introduced by Senator Hervieux-Payette regarding the protection of children.
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-207, qui a été présenté par madame le sénateur Hervieux-Payette, et qui concerne la protection des enfants.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Hervieux-Payette, P.C., seconded by the Honourable Senator Fraser, for the second reading of Bill S-206, An Act to amend the Criminal Code (protection of children against standard child-rearing violence).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).