Traduction de «bill s-214 would diminish » (Anglais → Français) :

Bill S-214 would diminish these important considerations by giving the court full sentencing discretion, regardless of the fact that a firearm was used.
Le projet de loi S-214 porterait atteinte à ces importantes considérations en donnant aux tribunaux un plein pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine, en dépit du fait qu'une arme à feu ait été utilisée.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

For all these reasons, Bill S-214 would bring inconsistency to a sentencing regime that reflects the concerns of Canadians about the dangers of firearms and it would only raise many more questions about other mandatory penalties in our criminal laws.
Pour toutes ces raisons, le projet de loi S-214 rendrait incohérent un régime de détermination de la peine qui reflète les préoccupations des Canadiens concernant le danger des armes à feu et soulèverait beaucoup plus de questions au sujet des autres peines obligatoires prévues dans nos lois pénales.

An article in the National Post, undersigned by 160 experts from the top universities in Canada, criticized the Fair Elections Act (Bill C-23), saying that " Bill C-23 would diminish the ability of Elections Canada to protect the fairness of the electoral process" .
Dans un article publié dans le National Post, 160 spécialistes des plus grandes universités du Canada ont critiqué le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections. Ils prétendent qu'il empêchera Élections Canada de garantir aussi bien qu'avant l'équité du processus électoral.

It is clear to me that Bill C-38 would diminish the relevance of the most important social institution of our society.
À mon avis, il est clair que le projet de loi C-38 diminuera la pertinence de la plus importante institution de notre société.

Parliamentary approval of treaties as proposed by Bill C-214 would include a debate of their content and in no way limits the government's manoeuvring room in negotiating and concluding them.
L'approbation des traités par le Parlement que propose le projet de loi C-214 ferait en sorte de débattre de leur contenu et ne limite en rien la marge de manoeuvre du gouvernement dans leur négociation et leur conclusion.