Traduction de «bill s-7 just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles
appliquer des principes de travail socialement équitables

just perceptible color difference | just perceptible colour difference | JPCD [Abbr.]
différence de couleur juste perceptible

just in time delivery | just-in-time supply
approvisionnement dit en flux tendu | livraison juste à temps

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

This concept is primitive because within clinical practice it is used in different contexts to refer to both arteries and veins of the periphery or exclusively of peripheral arteries and sometimes to describe just occlusive disease of the peripheral
maladie vasculaire périphérique

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Teach Patient Bill of Rights
enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Suggested billing diagnosis
diagnostic suggéré pour la facturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

We feel that this new process that the government is suggesting is just another attempt at ramming things through rather than a thoughtful debate. Mr. Speaker, the simple answer is that, instead of being 400-plus pages that affect 70 acts and in some cases delete some of them, Bill C-38, the budget bill, likely could just as easily have been 14, 15, or even more substantial pieces of legislation.
Monsieur le Président, je répondrai simplement qu'au lieu de compter plus de 400 pages et de modifier, voire éliminer, 70 lois, le projet de loi C-38, le projet de loi budgétaire, aurait facilement pu être divisé en 14, 15, voire plus de mesures législatives à part entière.

The AAR also reveals that the independent external audit of the ECA gave its books a clean bill of health, just as in previous years.
Le rapport annuel d'activité indique également que, s'agissant de ses propres comptes, la CdCE a reçu de l'auditeur indépendant un "certificat de bonne santé", comme les années précédentes.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

It proposed to amend, under certain conditions, a bill that was at second reading, a bill that had just received third reading, two other bills that were at third reading and two bills that were at committee.
Il y était proposé de modifier, à certaines conditions, un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, un projet de loi qui venait tout juste de franchir l'étape de la troisième lecture, deux autres projets de loi à l'étape de la troisième lecture et deux projets de loi qui avaient été renvoyés à un comité.

Tabled before us today is Bill C-2, the election bill, which has just been reported back from committee, containing restrictions on third-party financing that have already been before the courts and will be again should the bill become law.
Nous avons été saisis aujourd'hui du projet de loi C-2, concernant la Loi électorale, dont un comité vient de faire rapport, qui impose des plafonds de dépenses pour la publicité des tiers qui ont déjà été contestés devant les tribunaux et qui le seront de nouveau si le projet de loi prend force de loi.

INAC will apply a strict interpretation to Bill C-3, and they will delay giving people status under Bill C-3, just as they did to me and my 50 other cousins who were all entitled under Bill C-31.
AINC va en interpréter les dispositions à la lettre et va faire traîner l'octroi du statut à ce titre, tout comme il l'a fait dans mon cas et dans celui de mes 50 cousins qui étaient tous admissibles au titre du projet de loi C-31.