Vertaling van "bill second reading " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement at the stage of second reading in the European Parliament | second-reading agreement
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

second reading of the bill
adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of a bill
deuxième lecture d'un projet de loi

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

second reading | second consideration
seconde lecture

second reading
deuxième lecture

second reading
seconde lecture | deuxième lecture

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) Bills – Messages from the House of Commons (with Senate bills preceding Commons bills); (b) Senate Public Bills – Third Reading; (c) Commons Public Bills – Third Reading; (d) Private Bills – Third Reading; (e) Senate Public Bills – Reports of Committees; (f) Commons Public Bills – Reports of Committees; (g) Private Bills – Reports of Committees; (h) Senate Public Bills – Second Reading; (i) Commons Public Bills – Second Reading; (j) Private Bills – Second Reading; (k) Reports of Committees – Other; (l) Motions; (m) Inquiries; and (n) Other.
a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes); b) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture; c) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture; d) Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture; e) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités; f) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités; g) Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités; h) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture; i) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture; j) Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture; k) Rapports de comités – Autres; l) Motions; m) Interpellations; n) Autres affaires.

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

10. Welcomes the introduction of the Victim and Witness Assistance and Protection Bill, which is currently at second reading in the Sri Lankan Parliament;
10. se félicite de l'introduction d'un projet de loi sur l'aide et la protection de la victime et du témoin, qui est actuellement examiné par le parlement sri-lankais en deuxième lecture;

[English] The order of business for tomorrow and Monday will be second reading of Bill C-33, the income tax amendments; report stage of Bill C-10, the Criminal Code (mental disorder) bill; reference to committee before second reading of Bill C-37, the do-not-call bill; second reading of Bill C-31 respecting the international trade department; and second reading of Bill C-32 respecting the foreign affairs department.
[Traduction] Demain et lundi, nous entamerons l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-33, concernant certains amendements à l'impôt sur le revenu, l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi sur les troubles mentaux, l'étude d'une motion portant renvoi à un comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi sur les télécommunications, l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi sur le ministère du Commerce international, et l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi sur le ministère des Affaires étrangères.

With respect to the business going forward, this afternoon, tomorrow and Monday, we will continue with second reading of Bill C-5, which is on learning bonds, followed by second reading of Bill C-6, which is establishing the department of public safety; second reading of Bill C-3 which is the Coast Guard bill; second reading of Bill C-7 respecting national parks; second reading of Bill C-8 creating the public service human resources agency; and second reading of Bill C-4, which is the international air protocol bill.
Pour ce qui est des travaux à venir, cet après-midi, demain et lundi, nous allons poursuivre la deuxième lecture du projet de loi C-5, qui concerne les bons d'études, après quoi nous aborderons la deuxième lecture du projet de loi C-6, qui vise la création du ministère de la sécurité publique, la deuxième lecture du projet de loi C-3, le projet de loi sur la Garde côtière, la deuxième lecture du projet de loi C-7 concernant les parcs nationaux, la deuxième lecture du projet de loi C-8 visant la création de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique et la deuxième lecture du projet de loi C-4, visant le protocole aéronautique international.

D. whereas the House of Representatives and the Senate of the Assembly of the Federal Republic of Nigeria approved the bill at first and second reading, and whereas the third and final reading is expected before the end of the parliamentary term,
D. considérant que la Chambre des représentants et le Sénat de l'Assemblée de la République fédérale du Nigeria ont approuvé le projet de loi en première et en deuxième lecture et que la troisième et dernière lecture devrait intervenir avant la fin de la législature,

C. whereas at second reading on 21 December 2005 the Duma revised the first-reading version of the bill, backing away from a requirement that international groups register as purely Russian groups, but whereas new requirements were added, such as one to report to the authorities in order to show that their work and spending did not oppose Russia's national, social or cultural interests,
C. considérant que, le 21 décembre 2005, la Douma est revenue, en seconde lecture, sur la version de première lecture de la loi, renonçant à imposer des conditions de nationalité aux groupements internationaux, mais considérant que des exigences nouvelles ont été ajoutées, par exemple celle de rendre compte aux autorités afin d'établir que leurs activités et leurs dépenses ne sont pas contraires aux intérêts nationaux, sociaux ou culturels de la Russie,

C. whereas, on 23 November 2005, Russia's State Duma approved by an overwhelming majority at first reading a draft law entitled 'On introducing Amendments to Certain Legislative Acts of the Russian Federation', which amends the current legislation on the registration of NGOs and in particular the laws 'On civil society organisations', 'On non-commercial organisations' and 'On closed administrative-territorial formations'; whereas the second reading of this bill is due to take place on 16 December 2005,
C. considérant que, le 23 novembre 2005, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en première lecture, un projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie en ce qui concerne la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, les organismes non commerciaux et les organismes administratifs et territoriaux; considérant que la deuxième lecture de ce texte est prévue pour le 16 décembre 2005,

Overview Stages in the Legislative Process Notice Introduction and First Reading of Bills Second Reading and Referral of a Bill to a Committee Referral of a Bill to Committee Before Second Reading Committee Stage of Bills Report Stage of a Bill Third Reading and Adoption of Bills Senate Consideration Royal Assent and Coming into Force of a Bill More information-Legislative Process
Aperçu Étapes du processus législatif Avis Dépôt et première lecture d'un projet de loi Deuxième lecture d'un projet de loi et renvoi à un comité Renvoi d'un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture Examen en comité des projets de loi Étape du rapport d'un projet de loi Troisième lecture et adoption des projets de loi Étude par le Sénat Sanction royale et entrée en vigueur d'un projet de loi Autres renseignements - processus législatif

For example, instead of saying " Commons public bills, second reading" and then call every item, just say " Commons public bills, second reading" and wait, and the Speaker would look to see if anybody wishes to speak on any of those bills.
Par exemple, au lieu de dire « Projets de loi des Communes, deuxième lecture », puis d'appeler successivement chaque article, on dirait simplement « Projets de loi des Communes, deuxième lecture » et on attendrait.