Traduction de «bill accepted for collection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill accepted for collection | instrument admissible for collection
valeur admise à l'encaissement

bill not accepted for collection | instrument inadmissible for collection of the amountt
valeur irrécouvrable

bill for collection | bill sent for collection
effet à l'encaissement | lettre à encaisser | traite d'encaissement

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

bill accepter | bill acceptor
distributrice acceptant les billets | machine distributrice acceptant les billets | distributeur automatique acceptant les billets

collection of bills money order [ collection money order ]
mandat de recouvrement

bill accepted for honour
lettre de change acceptée par intervention

statement of bill to be collected
bordereau des valeurs à recouvrer

accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)
traite acceptée

banker's acceptance [ BA | bankers' acceptance | bank acceptance | bank bill ]
acceptation bancaire [ acceptation de banque ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. A revenue claim of the applicant State that has been finally determined may be accepted for collection by the competent authority of the requested State and, subject to the provisions of paragraph 7, if accepted shall be collected by the requested State as though such revenue claim were the requested State’s own revenue claim finally determined in accordance with the laws applicable to the collection of the requested State’s own taxes.
3. L’autorité compétente de l’État requis peut accepter de percevoir une créance fiscale qui a fait l’objet d’une décision définitive présentée par l’État requérant et, sous réserve des dispositions du paragraphe 7, si cette demande est acceptée, l’État requis perçoit la créance comme s’il s’agissait de l’une de ses créances fiscales qui a fait l’objet d’une décision définitive, conformément à sa législation applicable à la perception de ses propres impôts.

(2) When a bill payable at sight or after sight is dishonoured by non-acceptance and the drawee subsequently accepts it, the holder, in the absence of any different agreement, is entitled to have the bill accepted as of the date of first presentment to the drawee for acceptance.
(2) Dans les cas où le tiré, après un refus initial, accepte une lettre payable à vue ou à un délai de vue, le détenteur a le droit, sous réserve d’un accord dérogatoire, de dater l’acceptation au jour de la première présentation.

Thus, we urge provinces, in adopting consumer protection measures pursuant to this Bill regarding the payday lending sector, to include minimum requirements in at least the following areas: limitations on rollovers and back-to-back loans; mandatory participation by payday lenders in an independent complaint resolution mechanism; mechanisms ensuring full and accurate disclosure of contract terms; acceptable debt collection practices; and a right for the borrower to rescind the loan and obtain full reimbursement no later than the end of the day following the making of the loan.
C'est pourquoi nous exhorterons les provinces à adopter des mesures conformes au projet de loi pour protéger les consommateurs de services de prêt sur salaire afin d'imposer des exigences minimales, à tout le moins dans les domaines suivants : limitations de la reconduction des prêts et du crédit adossé; participation obligatoire des prêteurs sur salaire à un mécanisme indépendant de règlement des plaintes; mise en place de mécanismes pour garantir la communication intégrale et fidèle des modalités de contrat; adoption de pratiques acceptables de recouvrement des créances; reconnaissance à l'emprunteur du droit de renoncer à un prêt et d'obtenir un plein remboursement, au plus à la fin du jour ouvrable suivant celui où le prêt a été consenti.

Energy efficiency has a direct impact on lowering the energy bill. Changes on metering and billing for heating and cooling, and hot water supplied from collective systems, will give consumers clearer and more frequent information on the energy consumed.
Améliorer l'efficacité énergétique a pour effet direct de réduire les factures d'énergie, notamment en modernisant les dispositifs de relevé et de facturation de l'énergie consommée par les systèmes de chauffage et de refroidissement et par les systèmes collectifs de distribution d'eau chaude, de façon à fournir aux consommateurs des informations plus claires et plus régulières sur leur consommation d'énergie.

We are debating a back-to-work bill because the government wants to force people to accept a collective agreement or poorer working conditions, but at the same time, it wants to carry on international trade with a country that allows big companies that make millions or billions in profits to diversify some of their income in order to avoid paying taxes, taxes that enable the government to provide services to Canadians.
Pendant qu'on étudie aujourd'hui une loi qui force le retour au travail d'employés, parce qu'on veut imposer à ces gens une convention collective ou des conditions de travail moindres, on s'assure en même temps de faire du commerce international avec un pays qui permet à des grosses entreprises, qui font des millions voire des milliards de dollars de profits, de diversifier certains de leurs revenus pour éviter de payer leur impôt, alors que cet impôt nous permettrait de donner certains services dans ce pays.

2. A collective management organisation shall accept rightholders and entities representing rightholders, including other collective management organisations and associations of rightholders, as members if they fulfil the membership requirements, which shall be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria.
2. Les organismes de gestion collective admettent en qualité de membres les titulaires de droits et les entités représentant les titulaires de droits, y compris d’autres organismes de gestion collective et des associations de titulaires de droits, qui remplissent les exigences liées à l’affiliation, lesquelles reposent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

This is especially important where the payee initiates direct debit collections in a batch file, for example on a monthly or quarterly basis for electricity or other utility bills, and not as a separate collection for each customer.
Ceci est particulièrement important pour le bénéficiaire qui donne des ordres de prélèvement dans des fichiers groupés, par exemple tous les mois ou tous les trimestres pour les factures d’électricité ou d’autres services d’utilité publique, plutôt que des ordres individuels par client.

Thus, we urge provinces, in adopting consumer protection measures pursuant to this Bill regarding the payday lending sector, to include minimum requirements in at least the following areas: limitations on rollovers and back-to- back loans; mandatory participation by payday lenders in an independent complaint resolution mechanism; mechanisms ensuring full and accurate disclosure of contract terms; acceptable debt collection practices; and a right for the borrower to rescind the loan and obtain full reimbursement no later than the end of the day following the making of the loan.
C'est pourquoi nous exhorterons les provinces ? adopter des mesures conformes au projet de loi pour prot?ger les consommateurs de services de pr?t sur salaire afin d'imposer des exigences minimales ? tout le moins dans les domaines suivants : limitation de la reconduction des pr?ts et du cr?dit adoss?; participation obligatoire des pr?teurs sur salaire ? un m?canisme ind?pendant de r?glement des plaintes; mise en place de m?canismes pour garantir la communication int?grale et fid?le des modalit?s de contrat; adoption de pratiques acceptables de recouvrement des cr?ances; reconnaissance ? l'emprunteur du droit de renoncer ? un pr?t et d'obtenir un plein remboursement, au plus ? la fin du jour ouvrable suivant celui o? le pr?t a ?t? consenti.