Vertaling van "bill simply restates " (Engels → Frans) :

As stated in our opening remarks, the new bill simply restates and expands the powers exercised by the Certified General Accountants Association of Canada by bringing the 1913 statement of objects and powers into conformity with current practice.
Comme nous l'avons dit dans nos remarques liminaires, le nouveau projet de loi se contente simplement de redire et d'élargir les pouvoirs exercés par l'Association des comptables généraux accrédités du Canada en rendant la déclaration des objets et pouvoirs de 1913 conforme aux pratiques d'aujourd'hui.

First, clause 11 of Bill C-6 is not simply a restatement of article 21 of the treaty, but it veers in the direction of violating both the letter and spirit of the treaty.
Premièrement, l'article 11 du projet de loi C-6 n'est pas simplement une nouvelle formulation de l'article 21, car il s'agit presque d'une violation de la lettre et de l'esprit du traité.

I hope the committee will give this serious consideration, and there is a proposal of an amendment to that effect (1150) Mr. Chair, committee members, I will conclude my presentation today simply by restating that it is important that we act now to repeal the sunset clause in Bill C-3.
J'espère que le comité envisagera sérieusement cette proposition et un amendement a été proposé à cet effet (1150) Monsieur le président et membres du comité, je conclurai simplement en répétant qu'il est impérieux que nous agissions maintenant pour abroger la disposition de temporisation contenue dans le projet de loi C-3.

The notion that this is simply a restatement of Bill C-12 is reflected mainly by those who may not have properly appreciated Bill C-2 in its contrast to Bill C-12.
L'idée que le nouveau projet de loi ne fait que reprendre les dispositions du projet de loi C-12 repose sur une mauvaise lecture des différences qui existent entre le projet de loi C-2 et le projet de loi C-12.

My Bill S-9, to remove certain doubts regarding the meaning of marriage, simply restates and tidies the process and the existing law.
Mon projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de «mariage», réitère simplement les modalités et les dispositions législatives actuelles et il met de l'ordre dans tout cela.