Traduction de «bill that's currently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

circulating bill | current bill
effet en cours

current billing
facturation courante

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

It is because of the problems in the implementation that I have outlined and the constitutional questions that this bill raises, and, most important, because of the complete lack of necessity, in my submission, of this bill, given the current Constitution and the Criminal Code, that the Criminal Lawyers' Association, although the premise and the goals of the bill are laudable, cannot support it as currently drafted.
C'est pour toutes ces raisons, à savoir les difficultés d'application et les problèmes constitutionnels que soulève le projet de loi, et surtout parce qu'il n'est absolument pas nécessaire, vu les dispositions actuelles de la Constitution et du Code criminel, que la Criminal Lawyers' Association ne peut pas appuyer le libellé actuel de ce projet de loi, même si elle reconnaît que ses prémisses et ses objectifs sont louables.

We know that the old bill, Bill C-48, currently called Bill C-8, the act respecting marine conservation areas, will be coming back to the House at report stage hopefully by the end of this month. I see that the Bloc has tabled many amendments to delete all the clauses in that bill.
Nous savons que l'ancien projet de loi, le projet de loi C-48, qui s'appelle maintenant le projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, reviendra à la Chambre à l'étape du rapport d'ici la fin du mois, c'est ce qu'on espère, et je vois que le Bloc québécois a déposé de nombreux amendements pour supprimer toutes les dispositions de ce projet de loi.

This particular bill in its current form is so complex, so convoluted and cumbersome that were it to be enacted in its current form, the delays, the interpretations, the legal jargon and the manipulations that would result would be astronomical.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi dont nous sommes saisis est tellement complexe, compliqué et encombrant que, s'il était adopté tel quel, la quantité de reports, d'interprétations, de jargon juridique et de manoeuvres serait astronomique.

Ms Copps: I would suggest that, instead of taking the bill as is, as a number of interveners have raised certain question about it, including the Department of Justice, we would withdraw the bill in its current form and refer the bill and the proposed amendments to a subcommittee of the Joint Committee on Official Languages, to continue the process, bearing in mind that we would have to ensure, through proper legal language, et cetera, that whatever engagements we undertake we do in the context of what is legally binding to the Government of Canada and not to others.
Mme Copps: Je préconise que, au lieu d'adopter le projet de loi tel quel, puisqu'un certain nombre d'intervenants ont exprimé certaines réserves, en particulier le ministère de la Justice, on retire le projet de loi actuel et le renvoie, avec les amendements proposés, à un sous-comité du Comité mixte des langues officielles, afin d'y poursuivre le processus, en assurant que les engagements qui sont pris lient uniquement le gouvernement du Canada et non pas d'autres paliers, et ce en veillant à avoir un libellé en bonne et due forme.

shall ensure that appropriate information is made available with the bill to provide final customers with a comprehensive account of current energy costs, in accordance with Annex VII.
veillent à ce que des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie, conformément à l'annexe VII.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

As far as possible, bills must be based on actual energy consumption and must include, in addition to other information, the following: current actual prices and consumption, a comparison of current consumption with consumption for the previous year, contact details of bodies from which information on improving energy efficiency can be obtained.
Les factures doivent être autant que possible basées sur la consommation réelle et doivent comporter entre autres les informations suivantes: les prix courants et la consommation effectifs, une comparaison entre la consommation actuelle et celle de l'année précédente, les coordonnées d'organismes permettant d'obtenir des informations sur l'amélioration de l'efficacité énergétique.

Appropriate information shall be made available with the bill to provide final customers with a comprehensive account of current energy costs.
Des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie.

He also indicated that the bill that is currently before the House, Bill C-23, is a bill that is fair, creates equity and all those kinds of things.
Le député a aussi mentionné que le projet de loi C-23, dont la Chambre est actuellement saisie, est une mesure juste et équitable.