Traduction de «bill that actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

work-based training that corresponds to actual needs
offre correspondant aux besoins (1) | offre répondant aux besoins (2)

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, the member neglected to point out that no Liberal who has spoken on this bill has actually supported what the Liberals are doing, neither the amendment nor the bill itself. There are people in the Liberal caucus who actually do not like this agreement.
Monsieur le Président, le député a négligé de mentionner qu'aucun libéral qui a pris la parole au sujet de ce projet de loi n'a vraiment appuyé ce que font les libéraux, qu'il s'agisse de l'amendement ou du projet de loi en tant que tel. Il y a des députés au sein du caucus libéral qui n'apprécient pas cet accord.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

Minimum requirements for billing and billing information based on actual consumption
Exigences minimales en matière de facturation et informations relatives à la facturation sur la base de la consommation réelle

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

I am afraid that when we have this kind of intervention, people who are watching tonight or who will read this will be asking whether the vote going on in Parliament today is the same as the vote that was held on Bill C-38 which was a bill that actually did something.
Je crains que, avec ce genre d'intervention, les gens qui suivent le débat ce soir ou qui liront le compte rendu demain se demandent si le vote est le même que celui qui a eu lieu sur le projet de loi C-38, qui était un projet de loi ayant un effet concret.

In fact, this good government—as it likes to describe itself—has inundated us with so many bills that we are having a hard time distinguishing what I would describe as exclusively right-wing American-style bills from bills that actually provide protection.
En effet, ce bon gouvernement — selon ce qu'il se dit être — nous a tellement envahis de projets de loi que nous avons de la difficulté à distinguer les positions que je dirais de droites exclusives américaines, des projets de loi qui servent vraiment de protection. Celui-là en est un.

We have to ask ourselves whether or not the provisions of the Divorce Act amended by the bill would actually coerce a 12 to 17 year old to actually visit with a parent when a court may not order that and the child may not want to visit that parent.
Nous devons nous demander si les dispositions de la Loi sur le divorce telles que modifiées par le projet de loi pourraient en réalité inciter un enfant de 12 à 17 ans à rendre visite à un parent lorsque le tribunal ne l'a pas ordonné et que l'enfant n'en a pas envie.

Again, from an operational perspective, depending when this bill is actually given Royal Assent, assuming that it is, we have 18 months until the whole bill comes into force, so we certainly hope that those regulations would be completed well within that 18-month time period.
Pour préciser, du point de vue de la procédure, dépendant de la date à laquelle ce projet de loi reçoit la sanction royale, à supposer qu'il la reçoive, nous avons 18 mois avant l'entrée en vigueur du projet de loi, et nous espérons assurément que ce règlement sera complété bien avant l'expiration de ce délai de 18 mois.